Impôts : clôture PEA de moins de 5 ans

paal

28 mai 2017 •19:44

« peut-on imputer les moins-values d'un compte titres ordinaire sur les gains d'un PEA clôturé moins de 5 ans après son ouverture pour le montant des prélèvements sociaux ?
merci d'avance »

L’utilité d’un PEA ce n’est pas cette hypothèse là, mais si j’ai bien compris, vous avez un solde de moins-values qui ne seront plus reportables, alors que vous avez des plus-values issues d’un PEA …

Le problème, c’est qu’en procédant à une clôture anticipée d’un PEA, vous en perdez l’exonération des plus-values, sur l’intégralité de celles réalisées dans le cadre du PEA …

Comme les moins-values étaient reportables sur 10 années, pourquoi donc en êtes-vous donc venu à cette extrémité ?

Profil supprimé

28 mai 2017 •23:30

bonsoir paal
si je veux clôturer mon pea avant 5 ans et imputer les moins values de mon compte titres ordinaire c'est pour ne pas avoir à payer les 15,5% de prélèvements sociaux(ce qui n'est pas négligeable !) alors que ça ne sera plus possible sur un PEA après 5 ans
certes les plus-values sont exonérées mais pas les prélèvements sociaux !
en plus il est prévu une augmentation de la CSG de 1,7%

madmax78

31 mai 2017 •19:06

Oui, on peut retirer les pertes des 10 années antérieures sur les gains d'un PEA de moins de 5 ans.
Quand on clôture avant 5 ans, il faut faire une déclaration de clôture de PEA. Donc théoriquement, vous n'avez
pas de PS à payer si vos pertes antérieures sont supérieures aux gains de votre PEA.

En revanche, pour les PEA de plus de 5 ans, je pense qu'il y a une anomalie. En effet, étant donné qu'il ne faut
pas faire de déclaration quand on clôture un PEA de plus de 5 ans, il devient difficile de pouvoir compenser les gains du PEA par les pertes antérieures en vue d'une exonération des PS des gains du PEA !

Dans ce cas (pertes antérieures reportables et gain sur PEA) , Il peut donc être judicieux de clôturer son PEA juste avant 5 ans mais on perd les avantages des reports des pertes antérieures sur d'éventuels futurs gains.

Profil supprimé

01 juin 2017 •00:20

je suis d'accord avec vous madmax
le seul problème que je me pose c'est si l'intermdiaire financier mal informé fait lui même les prélèvements sociaux d'emblée à la clôture d'un PEA de moins de 5 ans
en effet il sera alors impossible de se faire rembourser par le fisc même si les pertes antérieures reportables d'un compte-titres ordinaire sont supérieures aux gains du PEA !

madmax78

01 juin 2017 •11:02

C'est une bonne question à laquelle je n'ai pas la réponse.
La dernière fois que j'ai réalisé cette opération, c'tait en 2006, à une époque où la CSG était régularisée
par le Fisc l'année suivante et je crois (mais il faut que je vérifie) qu'aucun PS n'a été payé pour la plus-value de mon PEA aprés avoir retiré les pertes antérieures.
Il a fallu qu'un politique s'en mêle (il me semble que c'était Mme Lagarde ou M Copé) en décidant que les PS soit prélevés par la banque pour changer un système qui fonctionnait très bien !