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Les députés discutent des holdings ISF et des investissements immobiliers
Par Nicolas Ducros et Dimitri Moucheroud le 13/11/2009
Lexamen du projet de loi de Finances, adopté en première partie le 27 octobre, se poursuit à lAssemblée nationale. La commission des Finances défend différents amendements concernant certains investissements immobiliers
Institué par la loi Tepa (1), le dispositif des holdings ISF avait été sévèrement encadré par la loi de Finances pour 2009 en limitant, entre autres, à cinquante le nombre dassociés ou actionnaires de ces holdings.
Assouplissement du régime des holdings ISF.
Les députés sont revenus sur cette condition en permettant aux holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs sous réserve dinvestir leur actif, en tout ou en partie, dans de petites et moyennes entreprises exerçant leur activité depuis moins de dix ans, employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre daffaires inférieur à 10 millions deuros.
Dans sa rédaction actuelle, il faut cependant noter que cette disposition ne sappliquerait qu« aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration dISF au titre de lannée 2010 », cest-à-dire, concrètement, pour lISF payé en 2011. Point de discorde entre les deux chambres du Parlement depuis deux ans, ce dispositif devrait faire lobjet damendements lors de son passage au Sénat.
Les députés ont par ailleurs porté le délai de réinvestissement, en cas de sortie rendue obligatoire par un pacte dactionnaires, de six à douze mois, et élargi la réduction dISF à hauteur de 75 % pour les dons consentis aux organismes de recherche ou dinsertion aux réseaux associatifs de financement de la création dentreprise.
Retouches des dispositifs immobiliers.
Réunis dans lhémicycle et au sein de la commission des Finances de lAssemblée, les députés ont envisagé différents amendements concernant les différents dispositifs immobiliers. A ce titre, le législateur a autorisé, durant la séance du 24 octobre dernier, lassouplissement des conditions de reprise dont bénéficient les contribuables ayant investi dans des logements faisant partie dune résidence de tourisme. Dès lors, la reprise de lavantage fiscal est échelonnée sur trois ans si le logement nest pas loué.
Lexamen du dispositif Scellier figure parmi les articles de la seconde partie du projet de loi de Finances qui doivent faire lobjet dune discussion dans les prochains jours. En coulisses, la commission sactive pour faire évoluer un texte qui, sil était adopté en létat, organiserait une distinction selon que le logement au titre duquel la réduction dimpôt est due respecte des normes environnementales satisfaisantes.
En conséquence, lavantage fiscal serait ramené de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, à 20 % en 2010 et 15 % en 2011, mais il serait maintenu à hauteur de 25 % en 2010 puis 20 % en 2011 pour les logements plus « propres ». Toujours dans le cadre de ce dispositif, un amendement présenté par Gilles Carrez et François Scellier viserait à étendre le dispositif du zonage dans la zone C sous la forme dune procédure locale de dérogation, une proposition rejetée lannée dernière.
(1) Loi n°2007-1223 du 21 août 2007.
