FIP : Fiscalité des FIP

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20 avr. 2010 •18:25

Tourmente réglementaire pour les FIP et FCPI

Par Dimitri Moucheroud le 16/04/2010



Dans un rescrit publié le 6 avril dernier, l’administration précise la réduction des délais d’investissement pour les fonds offrant une réduction d’IR ou d’ISF D’autres évolutions réglementaires sont désormais attendues comme la prorogation de la réduction d’IR des FCPI ou la limitation des frais de gestion

Ayant déjà subi une baisse de la collecte de 20 % l’année dernière (1), les gestionnaires de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) doivent en plus faire face à un durcissement de la réglementation, notamment concernant la réduction des délais d’investissement. Instaurée par la loi de Finances pour 2010, cette mesure vient d’être précisée par l’administration au travers d’un rescrit publié le 6 avril (2).

Des quotas d’investissement…
Pour être éligibles aux réductions d’impôt de 25 % pour l’impôt sur le revenu (IR) et de 50 % pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les actifs des fonds doivent, entre autres conditions, répondre à des quotas et à des sous-quotas d’investissement de 60 % dans des petites et moyennes entreprises (PME) dont au moins 20 % (pour les FIP ISF) et 40 % (pour les FCPI ISF) dans des PME de moins de cinq ans. Jusqu’à présent, les gestionnaires disposaient de deux exercices pour atteindre ces ratios d’investissement, soit 30 mois, le premier exercice pouvant avoir une durée de 18 mois. Ce délai avait même été porté à trois exercices pour les fonds ISF créés jusqu’au 31 décembre 2008, soit une durée maximum de 42 mois.
Mais à l’initiative de Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat, les parlementaires ont réduit ces délais pour les fonds n’ayant pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI).



… à atteindre en seize mois.
Ainsi, les fonds disposent désormais d’une période maximale de huit mois à compter de la date de constitution du fonds pour la souscription. A l’issue de cette période de souscription démarre une double période d’investissement. La société dispose alors de huit mois pour atteindre 50 % au moins du quota d’investissement et de huit mois supplémentaire pour atteindre 100 % de ce quota, soit seize mois au total à compter de la fin de la période de souscription. En cas de non respect des délais, les sociétés de gestion s’exposent à de lourdes amendes.
Si la situation des fonds agréés et constitués à compter du 1er janvier 2010 ne semble pas poser de problèmes aux professionnels, les interrogations étaient en revanche plus nombreuses concernant les fonds agréés ou constitués avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit jusqu’au 31 décembre 2009.



Délai de régularisation.
Le rescrit vient donc préciser les modalités d’application en fonction de la date de constitution des fonds. Pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2010 mais agréés avant cette date et prévoyant une durée de souscription supérieure à huit mois, il est indiqué que la période d’investissement débute à compter du neuvième mois. Les périodes de souscription et d’investissement se superposent donc, les pourcentages de 50 % et 100 % du quota devant être calculés sur la totalité des souscriptions, y compris celles levées pendant la période de superposition avec la période d’investissement.
Pour les fonds constitués jusqu’au 31 décembre 2009, le rescrit distingue plusieurs situations en fonction de la période de souscription déjà écoulée. Les fonds dont la période de souscription déjà écoulée au 1er janvier est supérieure à huit mois ou ceux dont la souscription est close peuvent notamment bénéficier, s’agissant de la réduction d’IR, d’un délai supplémentaire de six mois pour atteindre les quotas, à condition que le terme de la période d’investissement ne soit pas porté à une date postérieure au 30 avril 2011.
Pour Fabrice Imbault, directeur associé d'A Plus finance, « ces nouvelles règles vont imposer de mener les due diligences (NDLR : analyses préalables à tout investissement) plus rapidement. Surtout, il va devenir très difficile de proposer exclusivement du non-coté dans la poche des 60 %, ce qui va modifier le profil de risque de ces produits avec l’aléa de la cote ».

Instabilité réglementaire.
Outre la réduction des délais, les professionnels s’attendent à une évolution des textes concernant les rémunérations, notamment à la suite du rapport de l’Inspection générale des finances en février dernier (3). « Une limitation des frais de gestion pourrait certes assainir le marché en éliminant les pratiques abusives. En revanche, l’interdiction des rétrocessions aux intermédiaires serait dangereuse car elle favoriserait les acteurs de taille importante disposant d’un réseau de distribution interne, au détriment des acteurs indépendants »,estime Fabrice Imbault.
Par ailleurs, la prorogation du dispositif fiscal des FCPI - qui arrive à échéance le 31 décembre prochain - n’a toujours pas été décidée. Le sujet ne sera pas abordé avant les discussions de la prochaine loi de Finances dans un contexte de réduction massive des niches fiscales.



(1) L’Agefi Actifsn° 439, p. 3.
(2) RES n° 2010/22 (FP) du 6 avril 2010.
(3) L’Agefi Actifsn° 432, p. 4.