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Assurance Vie : Qualification contrat assurance vie

22 avr. 2015 17:24

Le mari verse sur le contrat d'assurance vie de sa femme avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts une somme d'argent provenant du remploi de fonds propres après la vente d'un bien immobilier.
Le mari rédige la clause de remploi prévue à l'Art. 1434 du code civil.
Quelle qualification convient-il de donner au contrat de l'épouse, bien propre au regard de l'art. L 312-16 du code des assurances ou bien de communauté ?

art L 312-16 du code des assurances :
" le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci"

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