Assurance Vie : Prélèv sociaux pour résident à l'étrang

paal

22 avril 2015 •15:55

« Si vous ne bénéficiez pas de la Sécurité Sociale française, vous n'être pas redevable de la CSG et de la CRDS sur vos revenus du patrimoine. »

Oui, et cela va dans le droit fil de ce qui avait été jugé par la même cour européenne, à propos des frontaliers qui percevaient des retraites (ou des revenus) tout en restant assujettis à un organisme de protection sociale non français !

« C'est une décision assez récente de la Justice européenne qui a condamné la France pour cela (et même à rembourser ceux qui ont été taxés à tort) »

Pour les frontaliers, cela date de 2001 (sous Marine Aubry) et pour les revenus du patrimoine c’est nettement plus récent (mais si vous aviez le décret français (si cette décision a été transposée ?, ce serait ) ; indiquer le jour et l’heure de mise en ligne, censure obligeant !

M5494224

22 avril 2015 •18:53

Merci encore Paal et Chimien !

paal

23 avril 2015 •01:02

Il me semble avoir obtenu le communiqué de presse de l'arrêt de la cour européenne de justice qui relate à la fois, ce qui s'était passé en 2000 au niveau des revenus des frontaliers, et ce qui vient de se passer en matière de CSG et autres prélèvements sociaux.

Pour rappel et pour être redevable de ces prélèvements sociaux (qui ne sont pas pour la cour des impôts), il faut simultanément :
- être contribuable français, et donc redevable de l'IR selon les termes de la convention fiscale internationale applicable (pas seulement notion de durée de séjour, mais aussi de localisation du centre de ses intérêts économiques)
- se trouver à la charge, sur le plan des prestations sociales (allocations et couverture médicale), d'un système national de protection sociale (régime général, agricole, étudiant, etc ...).

Si l'une des conditions ne se trouve pas remplie, les prélèvements sociaux ne sont pas dus, et maintenant cela se trouve étendu aux revenus dits patrimoniaux !

Il va encore être difficile de faire admettre cette décision de la cour européenne
!

http://www.ufe.org/fr/news/40-news/1716-csgcrds-decision-de-la-cour-de-just ice-d e-lunion-europeenne-cjue.html

phili363

23 avril 2015 •07:08

<<Je voudrais savoir si un résident français retraité qui fait le choix d'opter pour le statut de " résident fiscal à l'étranger", doit subir les prélèvements sociaux de 15.5% sur ses valeurs mobilières, assurances vie, entre autres ?>>

Désolé, mais ce statut n'existe pas...!
un résident français ne peut être "résident fiscal à l'étranger".

Pour être exonéré de la CSG, il faut résider réellement 6 mois et un jour dans votre nouveau pays et là, la CSG est exonérée d'office car les valeurs mobilières n'entrent pas dans la compétence de la France.
Pour l'assurance-vie contractée en France, pour ne pas payer la CSG faut justifier chaque année de son statut de non-résident en envoyant une attestation à l'assureur.

paal

23 avril 2015 •08:47

« Pour l'assurance-vie contractée en France, pour ne pas payer la CSG faut justifier chaque année de son statut de non-résident en envoyant une attestation à l'assureur »

Et parfois aussi, ces assureurs sont réticents à accepter ce type d'attestation !
Et je le sais par expérience !

Traditionnellement, l’administration demande aussi alors une justification comme quoi vous êtes fiscalisé à l’étranger

Tout comme il est également possible de ne pas la régler si l’on peut justifier se trouver couvert par un régime social étranger …

Et bien entendu, ne pas disposer de carte vitale à un titre quelconque !
faut justifier chaque année de son statut de non-résident en envoyant une attestation à l'assureur.

phili363

23 avril 2015 •09:17

C'est exact Paal, cela dépend des assureurs...
Certains font signer une déclaration sur l'honneur de non-résidence valable tant qu'elle n'est pas dénoncée et donc ne demande pas de justificatif chaque année.
Quel assureur a été le plus réticent sans indiscrétion?

paal

23 avril 2015 •13:04

« Certains font signer une déclaration sur l'honneur de non-résidence valable tant qu'elle n'est pas dénoncée et donc ne demande pas de justificatif chaque année »

Souvent, ils demandent une attestation (pas saule sur l’honneur), mais ensuite, lorsque la situation perdure, ils prennent l’habitude, et en viennent à l’attestation sur l’honneur !

« Quel assureur a été le plus réticent sans indiscrétion ? »

Dans mon cas, c’et un peu particulier, car je suis résident fiscal français, mais ne suis pas à la charge d’un régime social français, mais à un régime situé à l’étranger, même durant ma retraite !

Alors bien entendu, les compagnies vont vers la réglementation qu’ils connaissent, à savoir la législation française et parfois, lorsqu’ils sont un poil plus compétents, ils vont jusqu’à la convention sociale qui lie la France et un pays frontalier ; mais dès que vous dérogez de ce champ d’application, et que vous relevez d’un régime que l’on désignera comme particulier, alors les choses se compliquent !

On va rester discret sur l’identité de la compagnie à laquelle je pense (sachant qu’avec les autres, ce sera encore plus coton !), mais il aura fallu que je leur démontre que je remplissais les conditions d’exonération, qu’ils tentent de missionner un avocat-conseil sur le sujet (mais qui se sera ravisé après coup), et ils ont admis l’exonération…

Maintenant, et avec cette récente décision de la CJCE, il va falloir le temps pour que la France admette l’exonération pour un contribuable français qui ne se trouve pas couvert par un régime obligatoire français (alors que les textes sur la CSG sont très clairs sur ce point !)

Mais ce sont les imprimés fiscaux qui ne le prévoient pas ; et quand un imprimé ne prévoit pas, il ne prévoit pas !

phili363

23 avril 2015 •16:56

Paal, merci pour votre réponse.
Effectivement, cela semble un peu compliqué..., moi, je suis non-résident et normalement, cela devrait être simple!

En assurance-vie, il ne me reste que des vieux contrats en euro rémunérés à 4,50% que je garde précieusement et d'où ma présence de temps en temps sur ce forum...