Assurance Vie : loi bacquet

mathe126

09 août 2015 •19:02

D'où l'intérêt de se faire conseiller par de vrai professionnels qui sont la pour ça , quelques honoraires évitent ce genre de situation.( je n'en suis pas un je tiens à le signaler)

paal

10 août 2015 •08:24

« Pourquoi les assureurs ne parlent ils pas de la loi Bacquet à leurs clients ? »

Certains ne sauraient pas l’expliquer (les éviter), et d’autres auraient peur que les souscripteurs tournent les talons …

« Pourquoi les assureurs n'ont ils pas réagis lors de l'application de cette loi ?
Pourquoi y a t'il un effet rétroactif pour l'application de cette loi ? »

Mais les organisations auront tenté de réagir avec l’affaire Praslika qui aura défrayé la chronique à l’époque au début du siècle ; mais depuis on l’aura presque oubliée … ; puis est venue l’exonération des successions entre conjoints qui aura modifié la donne !

« Mes beaux parents possédaient chacun un contrat d'assurance vie souscrit début 91. »

Et on va supposer qu’ils étaient bénéficiaires l’un de l’autre (de façon croisée), ce qui ne servait plus à rien depuis la loi TEPA …

« Lors du décès de ma belle mère nous avons du déclarer dans la succession la moitié du contrat de mon beau père(les fonds provenant de la communauté). »

C’est devenu la règle depuis la réponse Bacquet faisant suite à l’affaire Praslika

« Lors de la souscription il leur avait précisé que les CAV étaient hors succession!!!!! »

A l’époque de la souscription, c’était également vrai …

« Certains agents d'assurance contactés récemment ne semblent pas être au courant de cette loi ce qui est fort surprenant. »

Il y a ceux qui ne sont franchement pas au courant (à éviter) et ceux qui font mine de ne pas l’être ; secundo, il ne s’agit pas d’une loi, mais d’une réponse ministérielle qui aura été formulée suite à une question d’un parlementaire (dont le nom !), et la réponse ministérielle aura été transcrite dans un Bofip de l’administration fiscale.

cjacques

12 août 2015 •11:58

Dans les contrats anciens j'ai du mal à voir comment le notaire , le fisc ou l'assureur pourrait prouver que l'argent vient de la communauté . Ce n'est que depuis quelques années seulement que le souscripteur fait une déclaration écrite sur l'origine des fonds ...

M2757369

13 août 2015 •14:41

Il n'y a pas à faire la preuve que l'argent vient de la communauté car
sauf preuve du contraire ( clause de réemploi) l'argent est présumé venir la communauté.

cjacques

14 août 2015 •14:19

Quand j'ai souscrit une AV en 2001 avec mes fonds propres aucune clause de réemploi ne m'a été proposée par le courtier ( à cause du flou juridique de l'époque ) . Cette clause est désormais proposée depuis la circulaire Bacquet de 2010 ... que dois je en conclure pour mon AV ? Elle est à moi ou bien à moi pour 50 % ?

paal

15 août 2015 •08:39

"Elle est à moi ou bien à moi pour 50 % ?"
A vous pour 50%, si vous êtes mariés sous un régime communautaire ...

Une solution, c'est d'ouvrir maintenant un contrat en co-adhésion (en supposant qu'aucun des époux n'ait encore plus de 62 ans), et que vous transfériez progressivement les avoirs de votre contrat dans ce nouveau contrat !

Vous allez ainsi purger votre CSG, et il ne devrait pas y avoir de réintégration dans la masse successorale lors du premier décès des membres du couple !

combela3

15 août 2015 •16:38

"Une solution, c'est d'ouvrir maintenant un contrat en co-adhésion (en supposant qu'aucun des époux n'ait encore plus de 62 ans), "
"pourquoi cette limite de 62 ans ?" est ce à cause des 70 ans après 8 ans et la limitation de versements à 30500e?

co- adhésion avec clause de préciput éventuellement et dénouement 2ieme décès...

paal

15 août 2015 •17:47

"pourquoi cette limite de 62 ans ?" est ce à cause des 70 ans après 8 ans et la limitation de versements à 30500e?"

En partie, et c'est surtout de façon à permettre de profiter des abattements annuels selon votre situation de famille, et de telle sorte que les versements ultérieurs à l'age de 70 ans soient isolés dans un contrat spécifique, puisqu'après dépassement des 30.500, réintégration, dans la succession il y aura de façon systématique, ce qui n'est pas le cas des primes versées avant 70 ans !

Profil supprimé

17 août 2015 •20:54

le plus simple est encore d'être mariés en séparation de biens.

paal

18 août 2015 •19:42

"le plus simple est encore d'être mariés en séparation de biens"

C'est le plus simple au moment du mariage (ou juste avant !)

Cela devient quelque peu plus compliqué quelques années après ce dernier !

cjacques

04 juin 2016 •10:32

"Quand j'ai souscrit une AV en 2001 avec mes fonds propres aucune clause de réemploi ne m'a été proposée par le courtier ( à cause du flou juridique de l'époque ) . Cette clause est désormais proposée depuis la circulaire Bacquet de 2010 ... que dois je en conclure pour mon AV ? Elle est à moi ou bien à moi pour 50 % ?"

Si je comprends bien , il y a du nouveau avec la loi Bacquet . Une assurance vie non dénouée au moment du décès du premier conjoint n'est plus rapportable à la succession . C'est mieux pour l'époux survivant !