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Retour au sujet Assurance Vie

Assurance Vie : Bonjour Question?

18 avr. 2015 18:27

Qui a peut etre deja été évoquée :

Je viens de recevoir une lettre sybilline de la Cnp qui a retrouvé un contrat d' AV contracté à mon égard.

Le décès de ma mère remonte à un peu moins de dix ans, l'argent qui était dessus a-t-il continué à porter intérêt?

Un precium doloris est il envisageable vu le délai et le fait que ma mère avait d'autres contrats Banque postale/Cnp, donc cet oubli est pour le moins surprenant?

Merci à Paal, Chimien ou tout autre spécialiste d'éclairer ma lanterne déjà agée.

39 réponses

  • 18 avril 2015 23:19

    Merci Chimien

    partage de connaissances precieux et tant pis pour les censeurs

    Pensées mauves


  • 19 avril 2015 01:18

    « Merci à Paal, Chimien ou tout autre spécialiste d'éclairer ma lanterne déjà agée. »
    Tiens, curieusement, il y a aura eu quelqu’un qui aura supprimé ma participation ….

    Alors je reprends, et pour qu’un bénéficiaire finisse par savoir qu’il l’est, le souscripteur peut :
    - Réaliser une liste ou un inventaire des différents contrats qu’il aura souscrit, avec indication des caractéristiques du contrat, et du ou des bénéficiaires, avec une clause qui va bien ; confier cette liste à une personne de confiance, qui rencontre régulièrement le souscripteur …

    - Alors pour la petite histoire, et alors que j’étais en responsabilité de la gestion du personnel chez mon dernier employeur, il m’arrivait que des personnes me remettent une enveloppe dont le contenu m’était inconnu, et sur laquelle je faisais indiquer par le remettant, les conditions de l’ouverture de cette enveloppe ; parfois, certains d’entre eux m’auront demandé à reprendre ce pli …

    - Rendre plus formelle cette liste, et la remettant sous enveloppe à un notaire ; comme il peut y avoir un contenu de toute nature dans cette enveloppe, le notaire va conserver l’enveloppe et alerte le centre des dernières volontés d’Aix en Provence du fait qu’il détient ce pli

    - En dernier lieu et à manier avec parcimonie, c’est d’informer directement le ou les bénéficiaires de leur désignation ; même si la règlementation sur le bénéficiaire acceptant aura évolué et se sera assouplie, imaginez un instant la tête du bénéficiaire qui apprenant le décès du souscripteur l’ayant à un moment donné désigné bénéficiaire d’un contrat, bénéficiaire qui découvre que, soit le contrat est clos, soit le contrat ne contient plus qu’un montant très modeste, ou encore pire, que le bénéficiaire, ce n’est plus lui …


  • 19 avril 2015 16:05

    chimien
    elle est de qui cette loi ? de quel gouvernement ?


  • 20 avril 2015 21:50

    Bonsoir Mommy,
    vous signalez que la cnp vous a informé qu'il y avait une assurance vie contractée à votre égard : est-ce à dire que vous étiez souscripteur(trice) d'un contrat ou "simplement" bénéficiaire ? Dans le premier cas le contrat continue tant que le souscripteur ne l'a pas racheté (ou n'est pas décédé) et donc les intérêts ont dû se cumuler depuis l'ouverture; dans le deuxième cas, l'assureur doit tout mettre en oeuvre pour rechercher le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur décédé et le contrat tant qu'il n'est pas dénoué continue de produire des intérêts...


  • 21 avril 2015 12:33

    « Le simple post de paal, parlant de cbanque sur lequel il y a de l'info à ce sujet, a sauté... »

    Qu’à cela ne tienne, le revoiloou !
    http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-beneficiaires.php

    Ils vont se lasser je vous dis !


  • 22 avril 2015 17:37

    Bonjour

    le point interessant est que j'avais envoyé un courrier à l'Agira lors du deces et que l'Agira m'avait repondu par la negative....

    ps la cnp parle d'interets post deces de 0,08%


  • 22 avril 2015 18:20

    « Art.L. 132-23-1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
    « A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
    « Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
    « Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;


  • 23 avril 2015 11:11

    mommy La plupart des compagnies gèrent ainsi : Le contrat est dénoué à partir du moment ou la compagnie a connaissance du décès, soit réception d'un acte de décès. Tant que la compagnie n'en a pas connaissance le contrat n'est pas dénoué et donc continue d'évoluer à la hausse comme à la baisse si investi en UC.


  • 23 avril 2015 16:31

    Vous avez fourni l'acte de décès ok. Avez vous aussi donné vos pièces justificatives (en général pièces d'identité, certaines demandent aussi les conditions particulières). En gros suite à l'acte de décès avez vous donné les pièces justifiant de votre identité si vous êtes bénéficiaires ?


  • 23 avril 2015 16:32

    Oui mais pour un autre contrat aussi a la CNP...


  • 23 avril 2015 16:35

    Si sur le fond la compagnie ne fait pas son travail de relance sur la forme c'est à vous de justifier votre identité si vous êtes bénéficiaires....


  • 23 avril 2015 17:07

    avec deux contrats quasi identiques l'un reglé et l'autre conservé la cnp a mis 9 ans a se rendre compte qu'elle me connaissait et avait mon adresse, et pendant ce temps l'argent n'a pas ete placé???????


  • 23 avril 2015 17:10

    un de mes posts a ete censuré et il etait trop long pour que je le reecrive, mais tous des vol eurs.......

    de toutes facons les compagnies spolient en permanence, quand j'ai parlé d'interets typa assurance vie a la personne de la cnp au telephone, elle m'a indiqué que L'A.Vie ne rapportait plus que 1 à 1,2%......


  • 23 avril 2015 17:20

    « quand j'ai parlé d'intérêts typa assurance vie a la personne de la cnp au téléphone, elle m'a indiqué que L'A.Vie ne rapportait plus que 1 à 1,2%.... »

    A la CNP et durant l’année 2014 ou 2015, peut-être !
    Mais il y a encore des contrats qui distribuent encore du 3%, et c’était davantage au cours des 10 dernières années !


  • 23 avril 2015 21:17

    mommy les contrats sont gérés de façon individuel....pour des raisons liés aux bénéficiaires....donc je comprends votre énervement mais envoyez en recommandé vos justificatif si vous êtes bien le bénéficiaires ou tout autre document demandé par la compagnie.


  • 04 mai 2015 19:25

    J'ai trouvé cela

    b) La fixation d'un seuil minimal de revalorisation du capital garanti en cas de décès

    L'article L. 135-2 du code des assurances est également modifié afin que la revalorisation post mortem qui doit, depuis la loi du 17 décembre 2007, être prévue par tout contrat d'assurance vie comportant des valeurs de rachat ne puisse être inférieure à un taux fixé par décret, dans la mesure où les engagements du contrat sont exprimés en euros. Les engagements exprimés en unités de compte continueraient quant à eux à évoluer en fonction de la valeur de marché des actifs en représentation.

    La Cour des comptes recommandait dans son rapport que « la revalorisation du capital garanti post mortem s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat après le décès de l'assuré ».

    Notre collègue député Christian Eckert, dans son rapport au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la présente proposition de loi, estime « préférable de fixer un niveau de rémunération minimal afin de garantir à la fois la préservation des intérêts des épargnants et une incitation à leur égard à se manifester auprès de l'assureur ». Pour que cette incitation soit effective, le taux minimal de revalorisation devrait être fixé à un niveau inférieur aux rendements offerts sur le marché par des produits similaires.


  • 04 mai 2015 19:31

    Une loi pour régler définitivement le problème des contrats d'assurance non réclamés
    Pourquoi une nouvelle loi ? Parce que le cadre législatif existant ne répond pas à la problématique. Comment éviter que le capital d'un contrat d'assurance vie ne soit jamais versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ? Deux dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie existent : Agira 1 (issu de la loi de décembre 2005) qui permet à toute personne physique ou morale de demander par courrier aux organismes professionnels habilités à être informée de l'existence d'un contrat dont elle serait bénéficiaire (la preuve du décès du titulaire doit être jointe à la demande) ; et Agira 2 qui complète le précédent depuis décembre 2007. Ce dernier dispositif permet aux assureurs (et autres organismes commercialisant les contrats d'assurance vie) de s'informer du décès éventuel de leur assuré par la consultation du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) de l'Insee. En cas de décès constaté, les assureurs disposent d'un délai de 30 jours maximum pour avertir le ou les bénéficiaires.
    A l'aune de la somme colossale représentée par les contrats en déshérence, dire que ces deux dispositifs semblent insuffisants est un euphémisme : la Cour des Comptes a évalué à 2,76 milliards d'euros l'encours des capitaux non réclamés, à 4,6 milliards selon le sénateur François Marc, dans son dernier rapport étayé par les chiffres de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Quelle que soit l'évaluation, le scandale est réel et témoigne du peu d'empressement déployé par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires.

    Pour une recherche active des bénéficiaires
    Le texte adopté par le Sénat le 7 mai renforce la proposition de loi PS votée en février dernier. Les assureurs devront désormais publier chaque année le détail de démarches effectuées, le nombre et l'encours des contrats non réclamés, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. Le projet de loi obligerait les assureurs à consulter annuellement le RNIPP dès le premier euro et non plus pour les contrats supérieurs à 2 000€. Il élargit en outre le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d'information des assureurs, en leur permettant notamment d'obtenir les coordonnées d'une personne physique auprès de l'administration fiscale. Autre contrainte, la garantie de revalorisation post portem des contrats : elle inciterait à la recherche active des bénéficiaires. Le texte prévoit également le transfert des capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations s'il n'y a aucune réclamation 10 ans après la connaissance du décès. Enfin, dans un souci d'inciter les assureurs à remplir leur obligation d'information annuelle des assurés et d'apporter un traitement efficient des courriers portant la mention ''N'habite pas à l'adresse indiquée", les assureurs devront préciser le nombre de courriers reçus en retour, ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants.

    Le problème d'Agira 1 et Agira 2 est qu'ils n'ont qu'une valeur consultative. Le texte définitif de cette proposition de loi sera-t-il assorti de sanctions en cas de manquement ?


  • 04 mai 2015 22:05

    « Le problème d'Agira 1 et Agira 2 est qu'ils n'ont qu'une valeur consultative »

    Oui, et les rédacteurs de cette disposition ne l’auront pas fait sans le faire exprès !

    « Le texte définitif de cette proposition de loi sera-t-il assorti de sanctions en cas de manquement ? »

    C’est quand même oublier que les compagnies d’assurances, ce sont elles qui financent les déficits des Etats, par le biais de placements de contrats ; alors, vous vous doutez bien qu’ils ne vont pas se mettre à prononcer de possibles sanctions auprès de personnes qui leur placent leurs emprunts !


  • 05 mai 2015 10:29

    Mommy

    as tu contacté l'Agira apres le deces, si oui et que tuas eu une reponse negative, il y a une volonté manifeste d'escro querie de la cnp....


  • 05 mai 2015 11:11

    Assurances vie et comptes bancaires : qui va profiter des milliards des dépôts "oubliés" ?
    Jacqueline Remy
    Opacité des versements, silence sur les frais retenus, brouillard sur la revalorisation du capital... Assureurs et banquiers commencent à être épinglés pour leurs pratiques. La loi les oblige désormais à rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance vie et des comptes bancaires en déshérence.
    Thomas avait 5 ou 6 ans quand son arrière-grand-mère est morte, à 97 ans. Il en a gardé l'image un peu abstraite d'une gentille vieille dame, trop âgée pour s'occuper de lui, qu'on allait voir à Etretat deux ou trois fois l'an. Quelle ne fut pas sa surprise quand le Crédit mutuel envoya à sa famille une lettre, le 21 octobre 2014, annonçant qu'il était le bénéficiaire d'une assurance vie contractée par la vieille dame en 1992, six ans avant de décéder. «Huit cents euros, pour moi, c'est beaucoup», se réjouit Thomas, étudiant en histoire qui ne roule pas sur l'or. Mais il se pose vite une multitude de questions auxquelles la missive laconique accompagnant le chèque ne répond pas. Pourquoi cette somme d'argent tombe-t-elle du ciel près de seize ans après le décès de son arrière-grand-mère ? A quel dépôt initial correspondent ces 800 € ? A qui ont profité les intérêts de cet argent pendant tout ce temps ?
    Ces questions-là, ils sont des centaines de milliers de Français à se les poser au moment où les compagnies d'assurances sont sommées par deux lois successives de sortir de la douce léthargie à laquelle elles s'étaient abandonnées. Car, jusqu'à tout récemment, rien ne les obligeait à rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. Calée dans son bon droit, la profession considérait que c'était aux bénéficiaires de se manifester, tout en se gardant de les informer. Personne ne se fait prier pour recevoir un cadeau, encore faut-il savoir qu'il existe ! Or, les assurés sont souvent cachottiers.


  • 05 mai 2015 11:14

    Retards et graves carences
    Une paille, aux yeux des assureurs qui peuvent aujourd'hui se targuer d'un encours global de 1 500 milliards d'euros en contrats sur la vie. L'assurance vie est aujourd'hui le placement préféré des Français, 62 % des ménages en détiennent une. Pour fonder son estimation du montant global des assurances vie non réclamées, la Cour des comptes est partie d'une autodéclaration des assureurs, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema). Mais il est clair qu'il s'agit d'une estimation «bien inférieure à la réalité du phénomène», comme le spécifie le rapport. En 2008, soit cinq ans plus tôt, plaidant pour que les assureurs puissent investir dans les PME leurs contrats en déshérence, Jacques Attali, alors à la tête de la Commission pour la libération de la croissance française, n'hésitait pas, lui, à lancer dans son rapport une estimation «potentielle» de 10 à 30 milliards d'euros !
    «La soupe était bonne, persifle le généalogiste Guillaume Roehrig. Des millions de Français ont été gentiment vo lés !» A la tête d'un groupe international qu'il décrit comme le plus important d'Europe et même du monde, avec «1 milliard de données numérisées» - par des moines bénédictins -, Guillaume Roehrig admet volontiers que le monde a changé : «Avant, on ne divorçait pas, le regard social cimentait la famille. Maintenant, on peut tomber amoureux d'une Japonaise, aller vivre en Australie et avoir des enfants un peu partout dans le monde avec des conjoints différents.» Pas si facile, donc, de retrouver vingt ou trente ans plus tard les heureux bénéficiaires des assurances vie, a fortiori quand l'assuré a usé d'une clause type trop vague - «A mes héritiers» - ou d'un lapidaire «A Mme Durand». Mais beaucoup étaient à portée de téléphone.


  • 05 mai 2015 11:18

    le lien complet car refus de type
    4

    http://relationsbanqueclient.blogspot.fr/2015/01/assurances-vie-et-comptes- bancaires-qui.html


  • 05 mai 2015 11:21

    Votée en juin 2014, la loi dite «loi Eckert» est venue recadrer la profession.
    Les compagnies d'assurances ont surtout été sonnées par les condamnations tombées sur trois des leurs. Le 7 avril 2014, Cardif assurance vie, filiale de BNP Paribas, a écopé d'un blâme assorti d'une amende de 10 millions d'euros de la part du gendarme des activités bancaires, la commission des sanctions de l'ACPR. Le 31 octobre dernier, c'est CNP assurances, leader en France sur ce marché, qui a essuyé un tir nourri de la commission des sanctions de l'ACPR, un blâme doublé d'une amende de 40 millions d'euros. Enfin, juste avant Noël, Allianz Vie s'est aussi vu infliger une amende encore plus spectaculaire de 50 millions d'euros et un blâme pour sa façon paresseuse de régler leur dû aux ayants droits des contrats d'assurance vie. Un quatrième assureur est dans le collimateur.


  • 08 mai 2015 01:02

    Les textes cités plus haut sont ceux qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

    La version actuelle du code des assurances prévoit le versement d'intérêt équivalent à 1 fois et demie le taux légal si le règlement intervient entre le début du 2ème mois et la fin du 3ème, et au double du taux légal à partir du 4ème mois. Ce délai commence APRES la réception de toutes les pièces nécessaires au règlement (article L 132-23-1), c'est à dire, outre les pièces justifiant de l'identité du bénéficiaire, celles relevant des obligations fiscales au titre des articles 990I et 757B du code général des impôts.

    A ce jour, la loi n'impose de revalorisation post mortem qu'à compter du 1er anniversaire du contrat (article L 132-5). Introduit par la loi de 2007, il s'impose à toute souscription à compter du 1 janvier 2008 (ce sont les dispositions générales qui fixent les modalités). Rien dans les textes actuellement en vigueur n'oblige l'assureur à revaloriser les fonds post mortem pour les contrats souscrits avant 2008.

    En transposant à votre situation, cela signifie que le décès a dénoué le contrat de votre mère.
    La valeur est donc figée à la date du décès (pour les UC : nombre d'UC à la date du décès et valeur liquidative à la date de réception de l'acte de décès).
    Si la compagnie est généreuse, elle revalorisera les fonds (selon l'index de son choix en vertu des textes en vigueur) à partir du 1er anniversaire du décès et jusqu'à réception de toutes les pièces nécessaires au paiement.
    A compter de la réception de toutes ces pièces, si elle procède au règlement en moins d'un mois, aucun intérêt de retard ne vous sera dû.

    Aussi, il reste à vous souhaiter que le règlement intervienne tardivement afin que vous "profitiez" d'intérêt de retard qui compte tenu du taux d'intérêt légal (4,06% pour le premier semestre 2015) s'élève à 6,09% entre le 30ème jour de retard et le 90ème et à 8.12% au delà ...


  • 18 mai 2015 15:32

    La question des contrats d'assurance-vie dits en déshérence concerne des montants qui se décomptent en milliards d'euros. De même pour les comptes bancaires inactifs.
    1) La loi du 13 juin 2014 : une élaboration laborieuse et de forts montants

    Votée il y a exactement deux mois, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (promulguée le 15 juin dernier) est relative "aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence". Ce libellé suffit à montrer son ambition et à confirmer l'adage énoncé par Montesquieu (in Mes pensées) : "Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu'elle est juste".

    Il y a en effet une évidente question de justice et de morale des affaires derrière ces sujets de comptes inactifs ou de contrats assurantiels en déshérence. Il n'est pas superflu de rappeler que diverses associations et personnalités qualifiées réclamaient un texte depuis près d'une décennie. La France a fait honneur au concept de lenteurs diverses et cumulatives davantage qu'au primat du droit des personnes privées.


  • 18 mai 2015 15:33

    L'élaboration parlementaire a été laborieuse : en tout premier lieu, il y a eu dépôt d'une proposition de loi en date du 13 novembre 2013 à l'initiative du député Christian Eckert (actuel Secrétaire d'État au budget). Cette proposition prévoyait des réformes dont l'entrée en vigueur devait se situer à la date du 1er janvier 2015. Mais – pour des motifs a priori uniquement techniques (?) – l'entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2016 du fait d'une modification de l'article 43 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

    S'agissant des montants visés, les chiffrages divergent entre les professionnels d'une part et les autorités étatiques. Ainsi, la Cour des comptes évalue à 2,76 milliards d'euros les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés tandis que l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) se fonde sur le chiffre de 4,6 milliards d'euros. Le chiffrage des avoirs bancaires non mouvementés depuis un fort laps de temps est incertain.
    2) Un principe simple, mais des applications à mettre sous vigilance

    Très schématiquement, la loi de juin 2014 inverse le cours des choses : là où les ayants droit devaient établir leurs droits, il s'agit désormais d'imposer aux assureurs l'obligation de rechercher avec diligence les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. À cet effet, la loi a levé toute ambiguïté sur la notion de compte inactif (pour la question bancaire).


  • 18 mai 2015 15:34

    Le Code monétaire et financier a été modifié en son article L. 312-19 et impose que les établissements de crédit "recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres".

    Un compte est considéré comme inactif :

    1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

    a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ?

    b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement. La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne. ".../...

    2° Soit, si son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
    3) Intervention de la Caisse des Dépôts et consignations, puis de l'État

    Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des Dépôts et consignations :

    1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1er du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération.

    2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2e du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte.

    3° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24, les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai :

    - De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et consignations en application du 1° du même I ;

    - De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et consignations en application du 2° dudit I.

    Jusqu'à l'expiration de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit.


  • 18 mai 2015 15:43

    "Il est bon quelquefois que les lois ne paraissent pas aller si directement au but qu'elles se proposent", Montesquieu (De l'esprit des lois)

    En savoir plus sur
    http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-107275-assurances-vie-en-deshe rence-lenteurs-et-vigilance-1032436.php?ETpc2459uslroRFZ.99


  • 04 juin 2015 16:10

    Merci Velise

    as tu bien eu le mail de bluefish?

    Zamette jette un oeil


  • 04 juin 2015 16:27

    Je pense que la revalorisation est dûe et non seulement par équité ..pas un intérêt "ridicule" de 0.8%
    ..si "le jeu vaut la chandelle "aller devant le tribunal pourrait représenter une solution


  • 05 juin 2015 16:46

    Agira existait il y a 10 ans ???

    Pour la valorisation, ça dépend des contrats, certains cessent la valo au jour du décès même si la cie l'apprend 10 ans plus tard et pour d'autres c'est le jour où toutes les pièces servant au dénuement sont versées à la cie.

    Bien sûr y a un pb si maman avait d'autres contrats dans la même cie avec les mêmes bénéficiaires.
    Ca vaut le coup de les faire c.... pour ça.

    Ca m'énerve un peu, vous le sentez ?


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