Assurance Vie : ASSURANCE VIE et L'APA

bonjour voilà ma question je viens de retirer un dossier pour faire une demande de l'apa pour une personne âgée de 91 ans qui est non imposable sur l'impôt sur le revenu mais qui est titulaire d'un contrat assurance vie ouvert en 1987 dont son placement actuelle de 500000 euros hors dans le montage du dossier je ne trouve pas trace dans les pièces demandées les avoirs constitués concernant les contrats des assurances que dois je faire?Les déclarer ne pas en tenir compte ?Au plaisir de vous lire cordialement.

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

4 réponses

17 octobre 2016 18:16
J'avais demandé, il y quelques années, l'APA pour un proche et je n'avais pas mentionné l'assurance vie...

"l’assurance-vie n’a pas à être prise en compte dans l’évaluation des ressources du bénéficiaire de
l’APA."
http://www.cfdt-retraités.fr/Comment-sont-evaluees-les

D& #039;autre part, l'APA n'est pas récupérable sur la succession...

18 octobre 2016 15:31
Surtout si le contrat de mariage du conjoint survivant determine que cette somme provient de la communauté et non de biens propres..
18 octobre 2016 21:16
Je vous invite à consulter le lien suivant :
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/estimez-le-montant-de-votre-reste-ch arge

Vous pourrez y lire : "A noter : si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, il convient de déclarer 3% de la valeur du contrat.".

Pour les textes de référence : articles L 132-1 et R 132-1 du Code de l'action sociale et des familles.
20 octobre 2016 13:33
Le même problème que pour la pension de réversion ..si les biens détenus sont d'origine communauté l'organisme ne doit pas tenir compte ..suivant le contrat de mariage si le conjoint survivant devient seul détenteur
et gestionnaire des biens ( type contrat communauté universelle réduite aux acquêts avec donation exclusive ..)
le conjoint restant est considéré comme n'ayant aucun bien propre ..mais que tous sont issus de cette communauté ..)

Retour au sujet Assurance Vie

Mes listes

Une erreur est survenue pendant le chargement de la liste

Cette liste ne contient aucune valeur.

Gérer mes listes

L'ensemble des analyses et/ou recommandations présentes sur le forum BOURSORAMA sont uniquement élaborées par les membres qui en sont émetteurs.

Agissant exclusivement en qualité de canal de diffusion, BOURSORAMA n'a participé en aucune manière à leur élaboration ni exercé aucun pouvoir discrétionnaire quant à leur sélection. Les informations contenues dans ces analyses et/ou recommandations ont été retranscrites "en l'état", sans déclaration ni garantie d'aucune sorte. Les opinions ou estimations qui y sont exprimées sont celles de leurs auteurs et ne sauraient refléter le point de vue de BOURSORAMA. Sous réserves des lois applicables, ni l'information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne sauraient engager la responsabilité BOURSORAMA.

Assurance Vie : ASSURANCE VIE et L'APA

4 réponses

Mes listes

Pages les plus populaires

L'offre BoursoBank