Assurance Vie : arret loi bacquet assurance vie

Bonjour

depuis le 12 janvier la directive bacquet qui imposait les assurance vie du conjoint survivant dans les dossiers de succession est suspendu;
neanmoins la suspension s'applique à partir de la date de deces ou a partir de la date de depot du dossier de succession aupres de l'administration ?

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2 réponses

17 avril 2016 13:34
Date du décès

17 avril 2016 13:37
Le dénouement (premier) est du décès. .comme le contrat en co-souscrption en attribution au second adhérent

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