Un couple condamné pour avoir fait appel à une mère porteuse

information fournie par Reuters •01/07/2015 à 21:41

UN COUPLE CONDAMNÉ POUR AVOIR FAIT APPEL À UNE MÈRE PORTEUSE

BORDEAUX (Reuters) - Un couple d'homosexuels a été condamné mercredi par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 7.500 euros d'amende avec sursis chacun pour incitation à l'abandon d'un enfant né en France d'une mère porteuse dans le cadre d'un dossier de gestation pour autrui (GPA), a-t-on appris de source judiciaire.

Le couple avait eu recours à une agence située à Chypre qui l'avait mis en contact avec une femme d'origine bulgare vivant sur l'île et acceptant d'être la mère porteuse de leur futur enfant.

Alors que la GPA est interdite en France, le couple avait accueilli à son domicile en Gironde la mère, son fils et son compagnon durant les deux derniers mois de la grossesse, jusqu'à l'accouchement à la fin 2014.

Lors de l'audience, l'avocat du couple a fait valoir que le contrat avait été signé à Chypre et que l'infraction ne pouvait être constituée en France mais le tribunal a estimé que la naissance de l'enfant en Gironde suffisait à rattacher l'infraction à la France.

La Cour de cassation doit se prononcer vendredi sur l'inscription à l'état civil en France d'enfants nés par GPA à l'étranger.

(Claude Canellas, édité par Marine Pennetier)