Suis-je obligé de signer un avant-contrat ?

information fournie par Le Figaro •23/12/2014 à 17:04

L’achat d’un logement se fait généralement en deux étapes. Vous signez d’abord une promesse ou un compromis de vente puis, quelques mois plus tard, l’acte de vente définitif. Dans de rares cas, les parties ne passent pas l’étape de l’avant-contrat. Quelles en sont les conséquences ?

Le cas est très rare, même si la loi ne s’y oppose pas. Il est, en effet, possible de s’affranchir de l’étape de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Dans ce cas, vous signez directement, l’acte de vente définitif chez le notaire. Attention! Ne pas signer d’avant-contrat, vous prive de certaines protections comme, par exemple, le bénéficie des conditions suspensives (la plus courante est l’obtention de votre prêt). Si une seule de ces conditions ne se réalise pas, l’avant-contrat est censé ne jamais avoir été signé et vous récupérez l’acompte sur le prix versé.

De quelles protections puis-je bénéficier?

Lorsque vous signez directement l’acte de vente définitif, vous ne bénéficiez pas du délai de rétraction (applicable durant les 7 jours suivants la notification de l’avant-contrat), mais d’un délai de réflexion. Concrètement, il doit s’écouler au minimum 7 jours entre la remise (en mains propres, par voie postale ou par huissier), par le notaire, du projet d’acte de vente et la signature effective du contrat. Pendant ce temps, vous pouvez renoncer à votre projet sans avoir à vous justifier. Cependant, en aucun cas, l’acte définitif ne peut être signé pendant ce délai. Profitez de cette semaine de réflexion pour étudier soigneusement les documents annexés au projet d’acte de vente: diagnostics immobiliers, derniers procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété…