Retraites des fonctionnaires : l'Europe vise des avantages donnés aux femmes

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Les avantages en matière de retraite accordés en France aux fonctionnaires parents d'au moins trois enfants créent une discrimination indirecte favorable aux femmes, ce qui «ne semble pas justifié», selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l'Union européenne.

La législation française prévoit que les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, s'ils ont interrompu leur activité pendant une durée continue d'au moins deux mois pour chaque enfant. Sous les mêmes conditions, la législation prévoit aussi une bonification d'ancienneté, c'est-à-dire d'ajouter une période donnée aux années effectives d'activité lors du calcul des pensions de retraite.

«Une discrimination indirecte fondée sur le sexe»

Un agent de la fonction publique hospitalière avait demandé en 2005 à bénéficier de ces avantages en qualité de père de trois enfants, mais sa demande avait été rejetée au motif qu'il n'avait pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Il avait alors saisi la justice, s'estimant victime d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe, et la Cour administrative de Lyon a, à son tour, saisi la Cour de justice de l'UE.

Selon la Cour, la mise à la retraite anticipée et la bonification d'ancienneté «désavantagent un nombre élevé de travailleurs masculins», introduisant «une discrimination indirecte fondée sur le sexe». En effet, explique-t-elle, les femmes fonctionnaires mères d'au moins trois enfants sont systématiquement en position de bénéficier de ces avantages, «compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé maternité en France». Les autres congés susceptibles d'ouvrir ce droit (congé paternité, congé parental, congé d'adoption), dont peuvent bénéficier les fonctionnaires masculins, «revêtent un caractère facultatif», argumente la Cour. Pour certains, ils ne donnent pas lieu à rémunération et ne permettent pas d'acquérir des droits à pension, ajoute-t-elle. C'est pourquoi «sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, cette différence de traitement ne semble pas justifiée», conclut-elle.

La France justifie cette réglementation par la nécessité de compenser les désavantages subis dans leur carrière par les fonctionnaires qui l'ont interrompue pour la naissance, l'arrivée au foyer ou l'éducation de leurs enfants. Si cet objectif de politique sociale est «légitime», la réglementation française «ne semble pas répondre véritablement au souci d'atteindre cet objectif ni avoir été mise en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective», estime la Cour.

La France, qui réservait le bénéfice de la bonification d'ancienneté aux seuls fonctionnaires féminins, avait dû changer sa réglementation à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'UE datant de 2001 (arrêt Greismar) qui jugeait ce dispositif discriminatoire, et avait étendu le dispositif aux hommes.

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  • brinon1 le vendredi 18 juil 2014 à 17:11

    la logiqiue du temps, est justement de supprimer toutes discriminations.....

  • troteldo le vendredi 18 juil 2014 à 15:33

    Pourtant, on nous répète que les femmes sont très défavorisées en matière de pensions de retraite ? Au moins, leur espérance de vie étant supérieure, elles peuvent en bénéficier plus longtemps ...

  • M8252219 le vendredi 18 juil 2014 à 14:01

    toujours les statuts spéciaux qui sont les seuls à bénéficier d'avantages!!!! ÇA S'APPELLE L'ÉGALITÉ et cette égalité devrait être garantie par l'état c'est dans la constitution!!!!