Rejet de cinq recours contre des déchéances de nationalité

information fournie par Reuters •08/06/2016 à 15:28

LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE LES RECOURS CONTRE CINQ DÉCHÉANCES DE NATIONALITÉ

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État a rejeté mercredi les recours contre cinq décrets d'octobre 2015 prononçant la déchéance de nationalité de personnes condamnées en France pour des actes de terrorisme.

Après avoir été sommés de rendre leurs papiers français en février dernier, quatre ressortissants franco-marocains et un Franco-Turc avaient dans un premier temps saisi le Conseil d'Etat pour demander la suspension de la mesure.

"Comme je suis né en France, c'est pour moi une humiliation. Aujourd'hui, je suis étranger dans mon propre pays. Je ferai tout pour reprendre ma carte d'identité française", avait expliqué l'un d'eux sur BFM TV.

Le juge des référés ayant rejeté la demande de suspension, les cinq personnes avaient demandé au Conseil d'Etat l'annulation des décrets.

Dans chacune des affaires, les "Sages" ont jugé qu'en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par l'intéressé, "la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné".

Il a également estimé, dans chaque cas, "que le comportement de l'intéressé postérieurement aux faits ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation", indique le Conseil d'Etat dans un communiqué.

Depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la déchéance est encourue lorsque les actes de terrorisme ont été commis avant l’acquisition de la nationalité ou dans les quinze ans suivant cette acquisition.

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, François Hollande avait annoncé vouloir étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés français, sanction déjà prévue pour les binationaux naturalisés français.

Mais en l'absence de la majorité requise des trois cinquièmes des membres du Parlement réuni en Congrès pour faire adopter cette révision constitutionnelle, l'exécutif y a renoncé.

(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)