Régler vos litiges avec des artisans du bâtiment sera bientôt facilité

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La Fédération française du bâtiment (FFB) et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ont signé un partenariat en vue d'offrir une médiation en ligne et gratuite aux particuliers en conflit avec une entreprise du bâtiment.

Faire des travaux chez soi vire parfois au cauchemar. Malfaçons, non-conformité, retards, voire faillites des prestataires, les chantiers de construction, d'entretien ou de rénovation d'un logement drainent leurs lots de déconvenues. Pour le consommateur floué, les pertes financières peuvent être très élevées. Et faire valoir ses droits relève bien souvent du parcours du combattant, soulignait récemment l'association CLCV. À partir du 1er janvier 2016, les litiges opposant des particuliers contre des artisans du bâtiment devraient pouvoir se résoudre plus facilement.

La Fédération française du bâtiment (FFB), qui représente 50.000 adhérents dont 35.000 petits artisans, et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ont en effet annoncé ce mardi avoir signé un partenariat qui va permettre aux particuliers de bénéficier d'une médiation gratuite sur Internet. Concrètement, en cas de conflit avec une entreprise (qui doit toutefois être adhérente de la FFB) concernant des travaux de construction, de rénovation, des interventions de maintenance ou de dépannage, les particuliers pourront accéder sur le site www.medicys.fr aux services d'huissiers de justice qui vont les aider à trouver une solution amiable à leur problème.

«Ce partenariat, unique à ce jour dans le secteur, a été conclu dans le cadre de l'obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour tous les professionnels de proposer à leurs clients une procédure de médiation gratuite, accessible par courrier ou en ligne sur Internet», précisent dans un communiqué les signataires qui se disent aussi «conscients des atouts que la médiation présente pour les consommateurs mais aussi pour les artisans, en termes de gains de temps et de renforcement de la confiance dans la relation clients».

Huissiers médiateurs

La plateforme numérique Medicys a été créée en avril 2015 à l'initiative du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (CNHJ) afin de proposer aux consommateurs «des modes alternatifs de résolution des différends», peut-on lire sur son site. Depuis 2011, la profession est autorisée à exercer l'activité de médiation judiciaire et conventionnelle. «Choisir ces modes de résolution peut vous éviter d'engager une procédure judiciaire longue et onéreuse.»

Medicys, qui propose trois modules (négociation/médiation, visioconférence et médiation dite «présentielle»), traite des litiges entre particuliers et professionnels, entre particuliers mais aussi entre entreprises. Ses tarifs applicables en avril pour les particuliers vont de 50 euros HT le procès-verbal en cas de succès d'une prestation de négociation/médiation, à 80 euros HT l'heure pour une médiation en visioconférence (140€ HT pour les non-partenaires) ou 140 euros HT pour une heure de médiation «présentielle» (200€ HT pour les non-partenaires). Aujourd'hui, la plateforme Medicys s'appuie sur 200 huissiers de justice médiateurs sur tout le territoire.

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