Quelles sont les déductions qui s'appliquent à l'impôt sur les sociétés ?

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L’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux, certaines associations et des organismes publics. Le résultat fiscal de l’entreprise détermine l’impôt. Il est calculé en soustrayant les charges déductibles aux recettes.

Les charges déductibles

Les charges doivent respecter les conditions suivantes :
- être réalisées dans l’intérêt de l’entreprise ;
- faire partie d’une gestion normale de l’entreprise (il existe des plafonds pour certaines catégories de charges, comme les cadeaux d’affaires ou les parrainages commerciaux) ;
- avoir été comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent ;
- ne pas servir à l’acquisition d’immobilisations (sauf les petits matériels à hauteur de 500 € HT)
- être justifiées par des documents ;
- ne pas être exclues par une disposition de la loi.

Les charges non déductibles

Par conséquent, toutes les charges qui ne remplissent pas ces conditions sont exclues du dispositif de déduction. C’est le cas des dépenses profitant à un salarié sans services rendus en contrepartie, des dépenses personnelles des dirigeants, de la renonciation à des dettes, des frais de déplacement non justifiés, des achats de machines de production…

Les charges expressément exclues par la loi

Ce sont :
- les dépenses somptuaires ;- la taxe sur les véhicules de tourisme ;- l’Impôt sur les Sociétés ;- les taxes imposées aux œuvres à caractère pornographique ;- la contribution sociale de l'Impôt sur les Sociétés ;- la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières ;- la taxe sur les loyers élevés des petits logements ;- la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restants par les entreprises d'assurance ;- la taxe de risque systémique des banques ;- la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales ;- les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Une déduction exceptionnelle en 2015-2016

Les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent être déduits à hauteur de 40% de leur montant, dans le cadre de la politique d’aide à la croissance par le soutien à l’investissement productif.

Trucs et astuces

Un taux réduit de 15% s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfices des sociétés dont le CA HT est inférieur à 7 630 000 €, si le capital a été entièrement versé par les associés et que 75% de ce capital est détenu par des personnes physiques.
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