L’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux, certaines associations et des organismes publics. Le résultat fiscal de l’entreprise détermine l’impôt. Il est calculé en soustrayant les charges déductibles aux recettes.
Les charges déductibles
Les charges doivent respecter les conditions suivantes :- être réalisées dans l’intérêt de l’entreprise ;
- faire partie d’une gestion normale de l’entreprise (il existe des plafonds pour certaines catégories de charges, comme les cadeaux d’affaires ou les parrainages commerciaux) ;
- avoir été comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent ;
- ne pas servir à l’acquisition d’immobilisations (sauf les petits matériels à hauteur de 500 € HT)
- être justifiées par des documents ;
- ne pas être exclues par une disposition de la loi.
Les charges non déductibles
Par conséquent, toutes les charges qui ne remplissent pas ces conditions sont exclues du dispositif de déduction. C’est le cas des dépenses profitant à un salarié sans services rendus en contrepartie, des dépenses personnelles des dirigeants, de la renonciation à des dettes, des frais de déplacement non justifiés, des achats de machines de production…Les charges expressément exclues par la loi
Ce sont :- les dépenses somptuaires ;- la taxe sur les véhicules de tourisme ;- l’Impôt sur les Sociétés ;- les taxes imposées aux œuvres à caractère pornographique ;- la contribution sociale de l'Impôt sur les Sociétés ;- la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières ;- la taxe sur les loyers élevés des petits logements ;- la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restants par les entreprises d'assurance ;- la taxe de risque systémique des banques ;- la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales ;- les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
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