Que dit le rapport Terrasse sur la fiscalité de l'économie collaborative ?

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numérique en pleine croissance.

Poser le cadre fiscal de l'économie collaborative

Le rapport Terrasse ne limite pas l'économie collaborative aux seuls services d'Uber et autres plateformes de VTC. Selon l'étude mandatée par le Premier ministre, l'économie collaborative compte à ce jour en France plus de 15 000 entreprises – dont beaucoup d'auto-entrepreneurs et micro-entreprises – et représente environ 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Ce nouveau secteur s’est implanté en France en se basant sur l'innovation digitale, l’économie de plateformes et le travail en freelance. Alors que les pratiques de l'économie collaborative se sont développées de manière relativement autonome ces dernières années, le rapport Terrasse cherche à fixer un cadre – notamment en matière fiscale – pour contrôler l'activité des plateformes numériques.
L’une des 19 propositions a pour objectif d'améliorer la transparence des plateformes. Le rapport suggère la création d'un site de notation pour permettre aux internautes, clients et prestataires de services d’accéder facilement aux données sur la qualité et les garanties apportées par les acteurs de l'économie collaborative.
Cette mesure pourrait également permettre de lutter contre les faux avis laissés sur les plateformes qui concerneraient 50% des notations publiées en ligne selon le rapport.

L'imposition des revenus des utilisateurs

En matière de fiscalité, le rapport propose notamment de taxer les revenus générés par les utilisateurs des plateformes collaboratives au-delà d'une franchise annuelle de 2 à 3 000 €. Alors que le Sénat recommandait récemment un seuil de 5 000 €, l'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée sur le sujet.
Si cette proposition était adoptée, une grande partie de l'activité des plateformes collaboratives, exercée de manière occasionnelle par des particuliers, serait par conséquent défiscalisée. Cette mesure devrait rassurer les adeptes du covoiturage et des petites annonces.

Trucs & Astuces

La fiscalisation des revenus des utilisateurs de plateformes collaboratives devait être adoptée dans le cadre de la loi Macron 2. Comme ce projet de loi est reporté pour une durée indéterminée, la proposition du rapport Terrasse a été rajoutée au projet de loi sur la réforme du travail. L'adoption de ce projet porté par Myriam El Khomri
étant elle-même incertaine, aucune date n'est pour l'instant prévue pour la mise en œuvre de cette nouvelle imposition.
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