Qu'est-ce qu'un médiateur en assurance ?

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En cas de litige avec votre compagnie d'assurance, vous n'êtes pas obligé de faire appel à la justice. Afin de résoudre les conflits à l'amiable, le médiateur en assurance joue un rôle d'interface entre le particulier et son assureur. La médiation de l'assurance, récemment réformée, est de plus en plus sollicitée en France.

Quel est le rôle du médiateur en assurance ?

Le médiateur cherche à régler à l'amiable les conflits qui vous oppose à votre compagnie d'assurance ou votre courtier en assurance. Il interprète les contrats souscrits, évalue les circonstances des litiges et propose des solutions pour mettre d’accord les deux parties.
Recourir au médiateur en assurance permet d’éviter une procédure judiciaire, trop longue et coûteuse en cas de petit différend. Vous n'avez pas à payer de frais d'avocat ni de justice. Pour des litiges plus importants, l’avis indépendant d’un tiers peut aussi se révéler utile avant de porter l’affaire devant les tribunaux.
Cependant, il faut faire attention à ne pas solliciter le médiateur trop tôt. Son rôle n'est pas de se substituer au service client de votre assureur. Votre première réaction doit être de faire part de vos réclamations à votre compagnie d'assurance. Ce n’est que si votre demande est définitivement rejetée par l'assurance, que vous pouvez engager une procédure de médiation.
Le délai de prescription en matière d'assurance – fixé à 2 ans par la loi – est suspendu dès que vous recourez aux services du médiateur.

Comment faire appel au médiateur en assurance ?

Depuis la récente création de l'Association Française de l'Assurance (AFA), les services de médiation en assurance ont été centralisés. Que votre litige concerne votre courtier, votre compagnie d'assurance ou votre mutuelle, vous avez en face de vous un unique interlocuteur.
Pour saisir La Médiation de l’Assurance, vous devez ouvrir un dossier en fournissant les informations essentielles sur le litige en cours :
– nom de l’assurance concernée et votre numéro de contrat ;
- résumé du litige et chronologie des événements ;
- copie des échanges avec votre assureur et justificatif du rejet de vos demandes.
Une fois votre dossier envoyé, le médiateur contacte votre assureur qui est tenu de répondre sous cinq semaines et fournir ses propres données. Une fois le dossier complet réuni, les services de la Médiation de l’Assurance ont 90 jours pour rendre un avis motivé. Cette réponse peut aider les deux parties à trouver un règlement à l’amiable au conflit. A défaut, vous êtes libre de porter l’affaire au tribunal. Dans 70% des cas environ, l'avis du médiateur est défavorable à l’assuré.

Trucs & Astuces

Recourir à la Médiation de l'Assurance est gratuit. Vous pouvez envoyer un dossier écrit à La Médiation de l’Assurance - TSA 50 110 - 75441 Paris Cedex 09, ou saisir les services du médiateur sur Internet. Le site www.mediation-assurance.org vous permet d'ouvrir votre dossier en ligne.
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