Pourquoi les tarifs EDF sont toujours si compliqués à fixer

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FOCUS - Les tarifs réglementés de l'électricité, qui concernent 28 millions de Français, font régulièrement l'objet de polémiques entre EDF, les fournisseurs alternatifs d'énergie, l'État, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) et le Conseil d'État. Explications.

Hausses, baisses, rattrapages... Les prix de l'électricité d'EDF peuvent donner le tournis. Et pour cause. Ils varient en fonction des décisions politiques, et donc des majorités qui se succèdent. Mais ils peuvent dépendre aussi du Conseil d'État qui, régulièrement saisi par les fournisseurs alternatifs, peut rabattre toutes les cartes. Explications.

o Comment se fixent les prix de l'électricité?

Cela dépend des offres. Les fournisseurs peuvent proposer des prix de marché qui sont fixés librement par ces derniers en fonction de leurs coûts de production et coûts commerciaux.

Parallèlement, il existe des tarifs réglementés par l'État qui ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques à savoir EDF ou les entreprises locales de distribution (ELD). Ils sont calculés en faisant l'addition du tarif d'utilisation des réseaux publics (TURP) - fixé par décision des ministres chargés de l'Énergie et de l'Économie et des Finances sur proposition de la Commission de régulation de l'Énergie (la CRE) -, et du tarif de fourniture, qui doit nécessairement permettre de couvrir les coûts de production et les coûts commerciaux du fournisseur historique, tout en lui assurant une certaine marge. Cet élément est d'ailleurs inscrit dans la loi (article L337-5 du code de l'énergie ainsi que le décret n° 2009-975 du 12 août 2009).

Plusieurs types de tarifs réglementés sont établis selon les clients: les particuliers (bleu), les petits professionnels (jaune) et les industriels (vert). Conformément à l'article L 337-9 du code de l'énergie, les tarifs jaune et vert sont amenés à disparaître progressivement avant leur extinction totale au plus tard le 31 décembre 2015. Malgré la concurrence, 28 millions de Français sont restés fidèles à EDF et à ces tarifs réglementés par l'État.

o Pourquoi les prix augmentent régulièrement?

Lorsque les tarifs de vente ne couvrent plus les coûts, EDF est en droit de réclamer des ajustements. Ce que l'entreprise ne manque pas de faire, arguant du fait que les besoins en investissement sont importants, notamment dans le nucléaire et que les coûts de production augmentent. En 2009, le PDG d'EDF Pierre Gadonneix avait déclenché une polémique en demandant une hausse de 20% sur trois ans, ce qui lui avait été refusé (et lui avait valu d'être poussé vers la sortie). Son successeur Henri Proglio demandait ensuite «une évolution raisonnable et raisonnée des prix de l'électricité».

Très impopulaires, ces progressions des prix ne sont pas toujours accordées par l'État pour des raisons politiques. En 2011, François Fillon a par exemple préféré accorder une hausse de 1,7% alors que l'électricité aurait dû augmenter de 5%. Un an plus tard, Jean-Marc Ayrault choisissait d'annoncer une limitation à 2% de la hausse des tarifs d'EDF, «ce qui ne couvre ni les coûts constatés en 2011, ni les coûts prévisionnels en 2012», déplorait la CRE.

Celle-ci a plusieurs fois averti l'État que des ajustements brutaux risquaient d'être nécessaires dans les années à venir si les hausses étaient systématiquement contenues pour des raisons politiques. En février 2013, elle affirmait que la facture pourrait bondir de 30% pour les ménages à l'horizon 2016.

En 2013, l'État a trouvé un consensus avec EDF pour lisser sur trois ans (2013, 2014 et 2015) une hausse de 15%, soit 5% par an. C'est cette hausse de 5% qui vient d'être annulée par Ségolène Royal. Manuel Valls dit prévoir à la place une «hausse modérée, inférieure à 5 %», en septembre ou octobre.

o Que va changer la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés?

Dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, Ségolène Royal souhaite instaurer un nouveau mode calcul qui permettra de systématiquement contenir les hausses de prix. Selon la nouvelle méthode, le coût de production hors nucléaire, représenté par le prix de l'électricité sur le marché de gros, sera pris en compte. Étant donné que les prix du marché de gros ont fortement baissé depuis deux ans, cela devrait permettre dans le contexte actuel de contenir la hausse en dessous des 5% prévus par le tarif actuel. Cette modification devrait intervenir à partir de 2015.

o Pourquoi le Conseil d'État intervient-il pour annuler les décisions du gouvernement?

Lorsque l'État décide de limiter la hausse des tarifs EDF, les fournisseurs alternatifs estiment qu'il y a distorsion de concurrence et violation de la loi qui oblige les prix à couvrir les coûts de production d'EDF. L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui représente ces derniers, saisit régulièrement le Conseil d'État pour contester les décisions gouvernementales. Le 11 avril dernier, elle obtient l'invalidation de la hausse de 2% en 2012. Résultat: les Français devront payer une facture rétroactive, de 30 euros selon le Parisien. Un montant qu'a démenti Ségolène Royal dans la foulée, affirmant qu'il n'avait pas encore été défini.

Après l'annulation de la hausse de 5% prévu cet été, l'Anode a encore saisi le Conseil d'État. Selon son président Fabien Choné, «cette décision, qui prétend protéger le pouvoir d'achat des ménages, risque de déboucher en réalité pour les consommateurs sur une hausse de 10 % et rétroactive au 1er janvier! Le Conseil d'État pourrait demander une couverture des coûts rétroactive et donc rendre définitivement impossible la mise en œuvre du consensus de 2013. Et, alors, le cadeau de dupes de la ministre de l'Énergie révélera tout son caractère empoisonné».

o Quelles conséquences pour EDF?

En 2009, Pierre Gadonneix faisait valoir que limiter la hausse des tarifs creusait l'endettement du groupe, au détriment des actionnaires (c'est-à-dire, aussi, des contribuables puisque l'État est majoritaire au capital d'EDF). L'endettement du groupe avait en effet explosé de 50% à 24,5 milliards d'euros en 2008. L'an dernier, EDF a fait état d'un endettement - en baisse - à 35,5 milliards d'euros.

Les résultats du groupe se sont affichés en hausse de 7,4% l'an dernier à 3,517 milliards d'euros. Toutefois, EDF subit la pression des marchés et des agences de notation. Après l'annonce de Ségolène Royale de geler les tarifs cet été, le titre a perdu près de 10% en séance! Moody's a de son côté placé le groupe sous perspective négative (c'est-à-dire qu'elle pourrait baisser sa note bientôt), estimant que le gel des prix va probablement conduire à un manque à gagner en chiffre d'affaires et en excédent brut d'exploitation de près de 400 millions d'euros entre août et décembre 2014. Le déficit annuel du groupe pourrait ainsi atteindre près d'un milliard d'euros...

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  • ceriz le vendredi 4 juil 2014 à 15:02

    NON LE PROBL7ME C : COMMENT MEIUX E N C U L E R LES CONSOMMATEURS