Pension de réversion : quels droits pour les artisans et commerçants ?

information fournie par Le Revenu •09/01/2018 à 10:39

Les conjoints survivants d'un artisan-commerçant peuvent bénéficier d'une pension de réversion. (© Fotolia)

54% de la retraite de base

Pour prétendre toucher une pension de réversion de la retraite de base de l’artisan ou du commerçant décédé, le conjoint, et les éventuels ex-conjoints, doivent remplir des conditions d’âge et de revenus : avoir au moins 55 ans et des ressources annuelles inférieures à 2.080 fois le smic horaire, soit 20.300,80 euros en 2017 pour une personne seule et 1,6 fois ce montant en cas de remariage, soit 32.481,28 euros.

Si ces conditions sont respectées, le montant de la pension de réversion équivaudra à 54% de la retraite de base que percevait le défunt, plafonné en 2017 à 10.591,56 euros par an.

La méthode de prise en compte des revenus dans le calcul de la pension de réversion du régime de base ne suit pas une logique parfaite. Sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf mais aussi, le cas échéant, ceux de son nouveau conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Il s’agit principalement des revenus professionnels salariés ou non-salariés, après qu’a été appliqué un abattement de 30%, ou des retraites de base et complémentaires.

Les revenus du patrimoine sont également concernés. Ainsi, les actifs financiers et les biens immobiliers (hors résidence principale) du conjoint survivant ou du conjoint de son nouveau ménage sont censés rapporter 3% par an.

Par exemple, un appartement locatif

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