Pas d'obstacle à l'adoption après une PMA à l'étranger

information fournie par Reuters •23/09/2014 à 13:58

PAS D'OBSTACLE À L'ADOPTION APRÈS UNE PMA À L'ÉTRANGER

PARIS (Reuters) - Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger par un couple de femmes, une pratique interdite en France, ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, a estimé mardi la Cour de cassation.

L'avis de la Cour, qui avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et de Poitiers, n'a pas de valeur contraignante mais il donne un indice sur la jurisprudence à venir sur le sujet.

"En France, certes sous conditions, (la PMA) est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français", indique la plus haute juridiction française dans un communiqué.

Elle ne voit donc pas d'obstacle à l'adoption d'un enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger au sein d'un couple homosexuel, l'adoption étant ouverte à ces couples.

Les juges avaient demandé à la Cour de cassation si le recours à la PMA à l'étranger par un couple de femmes constituait une fraude justifiant le rejet de la demande d'adoption.

Le mariage et l'adoption sont ouverts en France aux couples de même sexe depuis mai 2013.

La PMA est toutefois réservée aux couples hétérosexuels souffrant de troubles de la fertilité, notamment.

"Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité", indique le code de la santé publique.

La saisine pour avis permet aux juges confrontés à une question de droit nouvelle de demander un éclaircissement à la Cour suprême avant de rendre leur décision, sans attendre que se forme une jurisprudence.

(Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)