Nouvelle étape pour la réforme des professions réglementées

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PUBLICATION D'UNE CARTE DES ZONES POUR LA LIBRE INSTALLATION DES NOTAIRES
PUBLICATION D'UNE CARTE DES ZONES POUR LA LIBRE INSTALLATION DES NOTAIRES

PARIS (Reuters) - La réforme des professions réglementées découlant de la "loi Macron" a franchi une nouvelle étape jeudi avec la publication par l'Autorité de la concurrence d'une carte des zones ouvertes à la libre installation des notaires.

Dans cette proposition soumise aux ministres de l'Economie et de la Justice, qui établiront une version définitive de cette carte, la très large majorité du territoire français relève du régime de la liberté d'installation.

Dans ces "zones vertes" (247 sur 307 identifiées), le ministère de la Justice est ainsi invité à valider les candidatures sans dépasser un rythme de création d'offices déterminé en fonction des besoins locaux, afin de ne pas perturber l'activité des offices existants.

L'Autorité de la concurrence recommande que 1.650 notaires puissent s'installer progressivement dans ces zones d'ici 2018, afin de "renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux".

Ces nouvelles installations, qui s'ajouteront aux 8.600 offices notariaux recensés à ce jour, permettront de rééquilibrer l'offre notariale, alors qu'au cours des dix dernières années, le nombre d'offices a stagné malgré une forte progression de la demande de prestations juridiques, souligne l'Autorité de la concurrence.

Les soixante "zones orange" pour lesquelles elle n'a pas décelé de besoins dans l'immédiat sont principalement situées en secteur rural, par exemple autour de Commercy (Meuse), Guingamp (Côtes-d'Armor) ou Guéret (Creuse).

Dans ces territoires où l'offre notariale apparaît suffisante, les nouvelles implantations ne seront pas interdites par principe, mais devront faire l'objet d'un examen préalable pour éviter de compromettre l'activité des offices existants.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent d'un régime dérogatoire et ne sont pas concernés par ce dispositif.

Cette carte soumise à la validation des ministres de l'Economie Emmanuel Macron et de la Justice Jean-Jacques Urvoas, a vocation a être révisée tous les deux ans.

Le Conseil supérieur du notariat dénonce dans un communiqué une proposition "déconnectée des réalités du terrain", ironisant sur le fait que l'Autorité de la concurrence a sans doute "été trop inspirée par son expérience en matière de grandes surfaces commerciales".

Cette carte, combinée aux baisses de tarifs également mises en place par la "loi Macron", menace la survie de nombreux offices notariaux ruraux, estime cette organisation qui en "appelle donc à la sagesse du garde des Sceaux".

L'évolution des règles régissant l'implantation des notaires figurait parmi les mesures emblématiques de la "loi Macron" adoptée en août dernier.

(Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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