Nouvelle étape franchie pour la réforme du CSM

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PARIS (Reuters) - La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui a pour but de renforcer son indépendance, a franchi mardi une nouvelle étape avec son adoption par l'Assemblée dans les mêmes termes que par le Sénat, mais son vote définitif est incertain.

Les députés ont voté par 292 voix contre 196 le projet de loi constitutionnelle tel que le Sénat l'avait adopté en juillet dernier après l'avoir vidé d'une partie de sa substance.

Les groupes PS, écologiste et Front de gauche ont voté pour. Les groupes UDI (centriste) et radicaux de gauche se sont abstenus. Le groupe LR (Les Républicains) a voté contre.

Le projet de loi dans sa version votée par les deux assemblées constitutionnalise la nomination par le gouvernement des magistrats du parquet, ceux qui mènent les enquêtes et engagent les poursuites, après avis conforme du CSM, dans le but de renforcer leur indépendance.

Faute, à l'époque, d'un accord entre les deux assemblées, l'exécutif avait décidé de geler le texte.

Mais en janvier dernier, François Hollande avait décidé de relancer la procédure parlementaire, souhaitant voir cette réforme adoptée avec celle constitutionnalisant l'état d'urgence et instituant la déchéance de nationalité pour les auteurs d'actes terroristes.

L'abandon le 30 mars de cette initiative constitutionnelle, faute d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat, a semblé compromettre l'avenir de la réforme du CSM.

Mais le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et le président de la commission des Lois de l'Assemblée, Dominique Raimbourg (PS), ont réclamé la reprise des débats sur le CSM et souhaité que le chef de l'Etat convoque à cet effet le Parlement en Congrès à Versailles.

Toute révision constitutionnelle, pour être définitivement adoptée, doit d'abord être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d'être soumise, soit à référendum, soit à l'approbation à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès.

La décision des groupes LR de l'Assemblée et du Sénat de voter contre cette réforme rend difficile, voire impossible, d'atteindre une majorité des trois cinquièmes à Versailles.

"Je n'imagine pas une seconde que le gouvernement veuille nous emmener à Versailles pour entériner une telle réforme a minima", a dit mardi Philippe Vigier, le président du groupe UDI à l'Assemblée.

L'exécutif devrait prochainement annoncer s'il décide ou non de convoquer un Congrès, le risque existant de subir un échec faute de ne pouvoir atteindre la majorité requise.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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