Migaud ne croit pas au grand soir fiscal

le , mis à jour à 12:10
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Le conseil des prélèvements obligatoires plaide pour une imposition des revenus l'année de leur perception, une réduction des niches fiscales et une non-déductibilité totale de la CSG.

La perspective d'un «big bang» fiscal s'éloigne un peu plus… Maintes fois évoquée, et toujours repoussée, la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG n'a décidément aucune chance d'être mise en place avant la fin du quinquennat. Cette «grande réforme» constituait pourtant l'engagement numéro 14 de la campagne de François Hollande. Mais dans un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, adossé à la Cour des comptes), Didier Migaud, son président, souligne à nouveau les difficultés d'une telle révolution, encore évoquée l'an dernier, dans le cadre de la «remise à plat» fiscale, voulue par Jean-Marc Ayrault. A la place, pour redonner plus de «lisibilité», il préconise une «voie médiane», passant par une meilleure «complémentarité» entre l'IR et la CSG.

S'exprimant mercredi matin devant la commission des finances du Sénat, qui avait commandé le rapport en novembre 2013, le haut magistrat a dressé un tableau sévère du système actuel. Au gré des modifications successives de l'IR et de la CSG, qui ont évolué de manière indépendante, l'imposition des ménages est devenue «peu compréhensible». Ce qui fragilise le consentement à l'impôt.

La fusion de ces deux dispositifs aux principes très différents -l'IR étant progressif et calculé sur une base familiale; et la CSG proportionnelle et individualisée- entraînerait de nombreuses complications. Notamment parce que l'assiette de l'IR est beaucoup plus étroite -moins d'un foyer fiscal sur deux le paie- que celle de la CSG à laquelle sont soumis l'immense majorité des Français. Rapprocher ces deux systèmes obligerait notamment à rendre la CSG plus progressive, ce qui créerait de nombreux perdants parmi les classes moyennes et supérieures, et rendrait des compensations très coûteuses. Autre embûche, l'IR est prélevé l'année suivant la perception des revenus, alors que la CSG l'est au fil de l'eau.

Didier Migaud propose donc de remédier autrement aux défauts de l'IR -assiette mitée, trop forte concentration, mode de perception décalé- en harmonisant son assiette avec celle de la CSG, mais aussi avec celle d'une dizaine de taxes associées à la CSG, comme la CRDS, la contribution de solidarité pour l'autonomie ou le prélèvement social.

Exaspération fiscale

Pour élargir la base de l'IR, le CPO recommande «de supprimer un nombre significatif» des 190 niches fiscales, qui réduiront cette année les recettes fiscales de 34 milliards. Didier Migaud conseille aussi «l'imposition contemporaine des revenus» (c'est-à-dire l'année de leur perception) le système actuel étant pénalisant pour les personnes dont les revenus chutent d'une année sur l'autre.

Concernant la CSG, le rapport explore des pistes très sensibles politiquement. Il évoque notamment la possibilité de rendre la CSG «universelle» (avec un taux minimal alors que les chômeurs et les retraités modestes en sont aujourd'hui exonérés). Mais aussi celle de la non-déductibilité totale de la CSG de l'IR, les deux tiers déduits aujourd'hui ayant entraîné un manque-à-gagner de 11,2 milliards en 2014. Problème, s'il était récupéré, cela ferait 14 millions de perdants parmi les contribuables les plus aisés. A prélèvement constant, il y aurait 6,3 millions de perdants, selon un rapport du Haut conseil de la protection sociale de l'an dernier.

Le CPO recommande donc de neutraliser ces effets négatifs, soit en diminuant les taux marginaux ou les tranches de l'IR, soit en baissant ceux de la CSG. Autant de mesures explosives, qu'il est peu probable que le gouvernement décide de mettre en place. François Hollande, qui a promis de ne plus augmenter les impôts pour qui que ce soit, ne devrait en effet pas prendre le risque d'alimenter un débat qui pourrait devenir hystérique, alors que l'exaspération fiscale est déjà à son comble, et que le sujet est devenu épidermique.

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  • soulamer le mercredi 4 fév 2015 à 17:33

    la reforme c'est une hausse comme Hollande a promis ce sera pour le prochain president

  • bordo le mercredi 4 fév 2015 à 14:51

    Encore heureux que le Président de la CC ne parle pas de grand soir fiscal ! Il y a eu suffisamment de matinées enfantines dont l'objectif était de plumer les français. Hollande c'est Lebrun.

  • UBOAT le mercredi 4 fév 2015 à 13:41

    "Autant de mesures explosives, qu'il est peu probable que le gouvernement décide de mettre en place. François Hollande, qui a promis" HOLLANDE et PROMESSES c'est deux choses complètement incompatible.