Mesures anti-fraude en vue du prélèvement à la source

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DES MESURES ANTI-FRAUDE AVANT LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DES MESURES ANTI-FRAUDE AVANT LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a prévu des mesures pour éviter que certains contribuables ne profitent de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour frauder le fisc ou faire de l'optimisation fiscale, déclare le ministre des Finances, Michel Sapin, dans un entretien au Journal du Dimanche.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017, qui doit être examiné à l'automne au Parlement.

Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s'acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018.

"La loi prévoira des garde-fous pour éviter que les contribuables qui peuvent le faire ne gonflent artificiellement leurs revenus de 2017 (par exemple, un associé se versant d’importants dividendes) ou ne reportent des dépenses déductibles (par exemple, la rénovation d’un logement) sur 2018", indique Michel Sapin à l'hebdomadaire dominical.

Et malgré les apparences, l'année 2017 ne sera pas une année blanche, souligne le ministre des Finances.

Les revenus perçus cette année-là devront être déclarés et les recettes exceptionnelles, comme les plus-values mobilières ou immobilières, feront l'objet d'un prélèvement distinct, explique-t-il.

Pour le ministre des Finances, cette réforme sera mise en oeuvre quel que soit le paysage politique issu de la présidentielle et des législatives de l'an prochain.

"Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de cette nature", dit-il en ajoutant qu'"elle sera appliquée quelle que soit la majorité."

Ces propos font écho à ceux tenus par le secrétaire d'Etat au Budget dans un entretien publié dimanche dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra (Est), dans lequel Christian Eckert se dit "persuadé que personne ne reviendra sur cette réforme, parce qu'elle est souhaitée par les Français, et qu'elle est souhaitable, juste et moderne".

(Myriam Rivet, édité par Simon Carraud)

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  • frk987 le mardi 2 aout 2016 à 09:18

    Le but final des socialos c'est de fusionner CSG et IR, par ce biais ça deviendra enfantin......Voilà la raison majeure de ce changement qui à priori n'a aucun sens. Donc la droite devra annuler ce projet hyper dangereux pour l'avenir, au cas où le PS reviendrait aux affaires, certes, ce n'est pas pour demain, mais faut prévoir l'avenir.

  • M1945416 le mardi 2 aout 2016 à 05:55

    le seul but pour l'état, c'est se garantir ses revenus , point barre , rien a ciré des entreprises ,des frais supplémentaires, des pb de confidentialité et d'ambiance que ça va créer , de l'usine a gaz créer , le tout sans aucune réduction de personnel a bercy … non c'est juste leurs revenus qu'ils se garantissent , en cas de défaillance des particuliers plus de demande gracieuse ( qui explosent ) non rien a en ciré

  • M3366730 le lundi 1 aout 2016 à 20:19

    C'est normal avec tout ce qu'ils nous prélèvent A LIRE http://www.contribuables.org/2016/07/jour-de-liberation-fiscale-la-presse-en-parle/ et signez la pétition pour la baisse des dépenses publiques.

  • pier4564 le lundi 1 aout 2016 à 13:25

    la gauche a bien annulé des mesures en arrivant: tva sociale, péage poids lourds, heures sups détaxéesl'annulation du prélèvement à la source ne posera pas de pbs!

  • c.avion le lundi 1 aout 2016 à 12:11

    Normal que les francais disent vouloir le prélévement à la source; mais la vrai question combien parmis ceux qui payent vraiment des impots le souhaite? Tous les autres en ont absolument rien à faire : ce sont les assistés ! chasseurs d'allocations et autres ...

  • M7361806 le lundi 1 aout 2016 à 12:02

    DEPUIS QUE L ON SIMPLIFIE......

  • M7361806 le lundi 1 aout 2016 à 12:01

    Gérer les plus et moins values c'était tellement compliqué et maintenant ! quel pastis ! les controleurs des impots ne s'y retrouvaient plus !

  • janaliz le lundi 1 aout 2016 à 11:55

    Le projet de loi de finances à examiner à l'automne 2017... Au cas où Sapin ne le sache pas, le Père Noël n'existe pas... Les oubliettes de l'histoire auront versé aux gémonies ces diables de surtaxeurs !

  • jfvl le lundi 1 aout 2016 à 11:55

    Quels français ceux qui ne paient pas d'impôts, ou les socialistes qui veulent rendre la CSG progressive ?

  • lorant21 le lundi 1 aout 2016 à 11:45

    de plus en plus, "usine à gaz PS"..

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