Location : signer un bail ne sera plus aussi simple

information fournie par Le Figaro •17/02/2015 à 19:47

La loi Alur prévoit d’instaurer un contrat de bail de location type très détaillé, accompagné d’une imposante notice d’information d’au moins une quinzaine de pages. Après un an d’attente, les décrets d’application devraient être publiés en mars.

Signer un bail de location pourrait être bientôt vraiment fastidieux. Tant pour le locataire que pour le propriétaire. La loi Alur, sur le logement prévoit en effet d’instaurer un contrat de bail de location et de colocation type, qui devra être accompagné d’une notice d’information sur les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs.

Un an après le vote de la loi, les décrets d’application n’ont toujours pas vu le jour. Selon nos informations, il pourraient finalement être publiés en mars. Le contrat de bail type entrerait ensuite en vigueur au début de l’été.

«La mise en place d’un bail type n’était pas indispensable dans la mesure où la loi encadre depuis longtemps ce qu’il est possible de faire en matière de location. Il existe des clauses obligatoires (comme la résiliation du bail) et des clauses interdites (facturation de la quittance de loyer...)», estime David Rodrigues, juriste à l’association de consommateurs CLCV. «La notice d’information et le contrat de bail créent un formalisme supplémentaire qui ne va pas forcément améliorer la protection du locataire ou du bailleur», ajoute-t-il.

Le nouveau contrat de bail type devrait être nettement plus détaillé que celui utilisé aujourd’hui, avec des informations utiles et informatives (mode de chauffage, type d’énergie utilisée, date de révision des loyers...) et d’autres moins indispensables lors de l’entrée dans un nouveau logement (heures de visites du logement en vue de sa vente ou location...).

Au final, les prochains baux pourraient comporter au moins deux fois plus de pages que les anciens. Sans oublier les très nombreuses pages de la notice d’information l’accompagnant. Ce qui ferait au total pour les propriétaires et locataires consciencieux près d’une trentaine de pages à lire. Il n’est pas du tout sûr que les locataires et les bailleurs prennent le temps de lire en détail tous les documents. Les pouvoirs publics pourraient donc manquer leur objectif initial. Le décret n’est pas encore publié, mais si les choses restent en l’état, le bail de location pourrait être alourdi au sens propre, comme au figuré. Ce qui n’est pas sans rappeler les très nombreux documents exigés par la loi Alur pour acheter un appartement dans un immeuble en copropriété.