Location : signer un bail ne sera plus aussi simple

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La loi Alur prévoit d’instaurer un contrat de bail de location type très détaillé, accompagné d’une imposante notice d’information d’au moins une quinzaine de pages. Après un an d’attente, les décrets d’application devraient être publiés en mars.

Signer un bail de location pourrait être bientôt vraiment fastidieux. Tant pour le locataire que pour le propriétaire. La loi Alur, sur le logement prévoit en effet d’instaurer un contrat de bail de location et de colocation type, qui devra être accompagné d’une notice d’information sur les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs.

Un an après le vote de la loi, les décrets d’application n’ont toujours pas vu le jour. Selon nos informations, il pourraient finalement être publiés en mars. Le contrat de bail type entrerait ensuite en vigueur au début de l’été.

«La mise en place d’un bail type n’était pas indispensable dans la mesure où la loi encadre depuis longtemps ce qu’il est possible de faire en matière de location. Il existe des clauses obligatoires (comme la résiliation du bail) et des clauses interdites (facturation de la quittance de loyer...)», estime David Rodrigues, juriste à l’association de consommateurs CLCV. «La notice d’information et le contrat de bail créent un formalisme supplémentaire qui ne va pas forcément améliorer la protection du locataire ou du bailleur», ajoute-t-il.

Le nouveau contrat de bail type devrait être nettement plus détaillé que celui utilisé aujourd’hui, avec des informations utiles et informatives (mode de chauffage, type d’énergie utilisée, date de révision des loyers...) et d’autres moins indispensables lors de l’entrée dans un nouveau logement (heures de visites du logement en vue de sa vente ou location...).

Au final, les prochains baux pourraient comporter au moins deux fois plus de pages que les anciens. Sans oublier les très nombreuses pages de la notice d’information l’accompagnant. Ce qui ferait au total pour les propriétaires et locataires consciencieux près d’une trentaine de pages à lire. Il n’est pas du tout sûr que les locataires et les bailleurs prennent le temps de lire en détail tous les documents. Les pouvoirs publics pourraient donc manquer leur objectif initial. Le décret n’est pas encore publié, mais si les choses restent en l’état, le bail de location pourrait être alourdi au sens propre, comme au figuré. Ce qui n’est pas sans rappeler les très nombreux documents exigés par la loi Alur pour acheter un appartement dans un immeuble en copropriété.

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  • gstorti le lundi 2 mar 2015 à 23:07

    C'est pas tant les documents qui importent, mais ce qu'en fera la justice en cas de conflit. Car chacun sait que les lois ne sont opposable qu'au propriétaires bailleurs, au patrons, a tout ceux qui doivent rédiger des contrat, et n'engage jamais celui qui les accepte en Les signant. Ce sont les devoirs et obligations des uns, contre les droits et des autres. Avant nous disions le pot de fer contre le pot de terre, aujourd'hui, nous pourrions dire le pot en fonte contre le pot en bétons armé.

  • mcarre1 le lundi 2 mar 2015 à 18:06

    La France en crève déjà de ce genre de lourdeurs administratives, mais apparemment ça ne leur suffit pas encore. La raison? Un sureffectif dans les ministères avec plein de gens qui n'ont rien à bran.ler et qui donc s'occupent comme ils peuvent: ils pondent des trucs en plus. Pour bien faire, il faudrait en virer la moitié.

  • M1945416 le vendredi 20 fév 2015 à 13:15

    BBirungi, c'est simple pour ne pas avoir ce chantage loyer suffit de devenir propriétaire ...

  • ML777 le mercredi 18 fév 2015 à 13:49

    Il aurait fallu notamment supprimer les 3 mois de préavis pour le locataire qui sont souvent ingérables sans payer un double loyer quand on change de location.

  • BBirungi le mercredi 18 fév 2015 à 10:54

    Le problème c'est pas le bail. Quand tu signes un bail, le plus gros du chemin est fait. C'est à dire que cette espèce de chantage "salaire / loyer".

  • j.moulin le mercredi 18 fév 2015 à 10:50

    Je loue pas cher une petite maison. Avec tous les frais et impots elle ne me rapporte presque rien et j'ai la chance de n'avoir pas eu de mauvais payeur insolvable qui me saccage les lieux. Maintenant si pournlouer il faut une usine à gaz de normes et de paperasse je dit STOP. Ce sera une location en moins sur le marché en manque d'offre, mais la tranquilité vaut de l'or.

  • supersum le mercredi 18 fév 2015 à 10:41

    @Peyron20 une maison secondaire c'est 20 % de taxe en plus à payer, une maison vacantes c'est également des taxes supplémentaire à payer, si vous louer désormais il y a un diagnotic payant du sol au plafond en passant par les peintures, d'apres ce que vous dites vous etes dans l'obligation de la mettre au norme sinon il vous est interdit de la louer, si vous la revendez et ne magouillez pas pour la passer en RP c'est 34% l'état vous prendra 34% de la plus value

  • supersum le mercredi 18 fév 2015 à 10:33

    Heureux d'avoir arreté, plus qu'une maison à vendre et fini tout ça

  • gache1 le mercredi 18 fév 2015 à 09:24

    Les Œuvres de la Bureaucratie. On se rapproche chaque jour du Venezuela, du Cuba et de la Corée du Nord. Une preuve de plus qu'il y a trop de députés, sénateurs, de commissions, de Conseil Economique et Social... et j'en passe.

  • marcgiat le mercredi 18 fév 2015 à 09:11

    Mais que veulent-ils à la fin ? Tout bloquer ?