Les syndics de copropriété bientôt encadrés

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La loi Alur prévoit la création d'un contrat de base type unique et la liste des prestations qui ne pourront plus être facturées en plus. Les décrets d'application devraient voir le jour au plus tard en janvier. Tour d'horizon des principaux changements attendus.

La loi sur le logement (Alur) permettra-t-elle enfin de mettre fin aux abus de certains syndics? Votée en mars dernier, elle modifie en effet de nombreuses règles de copropriété. Le texte prévoit notamment de mieux encadrer les honoraires des syndics en imposant un «contrat de syndic type» et en limitant le nombre de prestations exceptionnelles qui pourront être facturées.

Les décrets d'application, définissant la liste de ces différentes prestations, sont en cours de rédaction. Ils devraient au plus tard voir le jour en tout début d'année prochaine. La semaine dernière, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, composé de professionnels de l'immobilier et d'associations de consommateurs, a rendu ses recommandations. Créé en juillet par le ministère du Logement, ce conseil a pour vocation, entre autres, d'émettre un avis sur les prestations des syndics qui figureront dans la future «liste des prestations particulières», les seules pouvant être facturées en plus du contrat de base.

Selon nos informations, cette liste pourrait comprendre la facturation des assemblées générales ou conseil syndical supplémentaires, les assurances en cas de sinistre, l'état daté (relevé du compte de charges que doit fournir le syndic lors de la vente d'un logement), les frais de mise en demeure pour charges impayées et de relance, les formalités d'immatriculation du syndic ou encore la réalisation de l'audit énergétique. Toutefois, l'état daté (pouvant coûter aujourd'hui jusqu'à 700 euros ou plus), les frais de mises en demeure et de relance, souvent facturés à prix d'or, seront à l'avenir plafonnés.

Un contrat de base unique facilement comparable

Par défaut, les services qui ne seront pas mentionnées dans la liste «des prestations particulières» feront partie du contrat de base du syndic. Ils ne pourront donc plus être facturés en plus. Ce forfait de base, identique pour tous les syndics, devrait comprendre une quinzaine de prestations assez classiques, telles que par exemple la gestion et la maintenance de la copropriété, la gestion du personnel, la tenue d'assemblées générales en fin de journée (jusqu'à 20 heures), le recouvrement des impayés et les frais de relance et de mise en demeure, les archives, le compte bancaire de la copropriété séparé)...

«L'établissement d'un forfait de base unique permettra à l'avenir aux copropriétaires de comparer les différentes offres des syndics et donc de mieux faire jouer la concurrence lors du renouvellement du contrat ou du changement de syndic comme le prévoit la loi Alur», souligne David Rodrigues, juriste à l'association de consommateurs CLCV.

Les copropriétaires, dont les charges se sont envolées de plus de 50% depuis 2000 (et de 5,7% en 2013), selon une étude de l'association des responsables de copropriété (ARC), paieront-ils moins cher à l'avenir? Rien n'est moins sûr. «Plusieurs dispositions prévues par la loi Alur comme la mise en œuvre du compte bancaire séparé, la création d'un site Intranet dans chaque copropriété ou encore l'immatriculation de chaque syndic devrait au moins dans un premier temps, alourdir la note des copropriétaires», estime David Rodrigues.

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