Les modalités de la déchéance de nationalité précisées

information fournie par Reuters •31/01/2016 à 17:45

DEUX PROJETS DE LOI PRÉCISENT LES MODALITÉS DE LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

PARIS (Reuters) - L'exécutif français précise dans deux projets de loi ordinaire, comme le demandait notamment l'opposition, les modalités de la déchéance de nationalité pour terrorisme et les conditions de l'état d'urgence qu'il entend inscrire dans la Constitution.

Habituellement, les lois ordinaires permettant d'appliquer de nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont élaborées que dans un deuxième temps.

Mais le parti Les Républicains exigeait, pour voter la révision constitutionnelle annoncée par le chef de l'Etat, François Hollande, après les attentats du 13 novembre à Paris, la garantie que celle-ci serait bien déclinée dans des lois ordinaires.

Le texte sur la déchéance de nationalité pour terrorisme, obtenu par Reuters à quatre jours de son examen par le conseil des ministres, modifie les codes pénal et civil.

Il prévoit que cette peine "complémentaire" sera prononcée le cas échéant par un juge antiterroriste ou pénal, statuant au cas par cas avec effet immédiat, et non par l'autorité administrative avec avis conforme du Conseil d'Etat.

Cette peine pourra être prononcée non seulement pour crimes constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte terroriste mais aussi, comme le voulait l'opposition de droite, pour les délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux ou relevant du terrorisme punis d'au moins 10 ans de prison.

Le texte prévoit qu'une telle sanction ne pourra pas être prise si elle a pour résultat de rendre apatride la personne condamnée, ce qui la limite de facto aux binationaux.

En revanche, le juge pourra aussi décider de déchoir les personnes condamnées pour les mêmes faits mais n'ayant que la nationalité française de leurs droits de vote, d'éligibilité, d'exercice d'une fonction juridictionnelle, publique ou réservée aux nationaux et membres d'un pays de l'Union européenne.

Dans les deux cas, "cette déchéance est définitive" et son annulation ne pourra être demandée qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la condamnation. Là encore, la juridiction antiterroriste ou pénale sera chargée d'apprécier la demande.

Quant à l'avant-projet de loi sur l'état d'urgence, qui complète une loi d'avril 1955, il précise notamment le rôle des préfets et du ministre de l'Intérieur concernant l'assignation à résidence et facilite à certaines conditions les perquisitions.

(Emmanuel Jarry)