Les députés votent la réforme de la justice

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LA RÉFORME DE LA JUSTICE APPROUVÉE PAR LES DÉPUTÉS
LA RÉFORME DE LA JUSTICE APPROUVÉE PAR LES DÉPUTÉS

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi une réforme du fonctionnement de la Justice qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.

Les groupes PS et des radicaux de gauche ainsi que celui du Front de gauche et plusieurs écologistes ont voté la réforme tandis que celui de l'UDI (centriste) s'est abstenu.

Seul le groupe des Républicains (LR), opposé aux mesures phares du texte, a voté contre cette réforme lancée par Christiane Taubira et que le Sénat avait adoptée en novembre dernier après l'avoir modifiée.

Son successeur à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, a élargi le champs de la réforme et obtenu 107 millions d'euros de crédits supplémentaires pour assurer le financement immédiat de juridictions proches de l'asphyxie.

Le ministre de la Justice a expliqué que l'objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux, notamment par la possibilité de divorcer sans jugement en faisant enregistrer une convention chez un notaire, le divorce étant effectif après un délai de 15 jours de rétractation.

"Le juge tranche des désaccords. Partout où il n'y a pas de désaccord, il n'y a nul besoin d'un juge", a-t-il dit en faisant référence à la réforme du divorce.

Les petits délits routiers ne passeront plus non plus devant les tribunaux correctionnels. La conduite sans assurance sera sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros et le défaut de permis d'une amende de 800 euros.

La réforme prévoit la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs mis en place par Nicolas Sarkozy.

Les actions de groupe dans plusieurs domaines comme la santé ou l'environnement feront l'objet d'une procédure unique de jugement en responsabilité et de réparation du préjudice.

Sauf si le client ou la banque le demandent, les plans de d'échelonnement de dette ne passeront plus devant un juge. De plus, le juge des libertés et de la détention sera nommé par décret en conseil des ministres.

Le changement de sexe à l'état civil sera simplifié pour les personnes transsexuelles et transgenres,

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure dite "accélérée", qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées.

En cas de désaccord persistant, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera à la lecture définitive de la réforme qui devrait intervenir en juillet.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • ericlyon il y a 10 mois

    Parler de "petit délit routier" pour la conduite sans permis c'est une incitation au délit pourtant très préjudiciable à la sécurité et très dangereux pour celui qui le commet qui risque de devoir payer toute sa vie.