Les députés se penchent sur la modernisation de la Justice

information fournie par Reuters •17/05/2016 à 22:16

DEUX PROJETS DE LOI POUR RÉFORMER LA JUSTICE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont engagé mardi l'examen de deux projets de loi visant à réformer la Justice afin de l'adapter aux exigences du XXIe siècle qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.

La réforme lancée par Christiane Taubira a été élargie par son successeur Jean-Jacques Urvoas, qui a obtenu 107 millions d'euros de crédits supplémentaires pour assurer le financement immédiat de juridictions proches de l'asphyxie.

Le ministre de la Justice a expliqué que l'objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux, notamment par la possibilité de divorcer sans jugement en faisant enregistrer une convention chez un notaire, le divorce étant effectif après un délai de 15 jours de rétractation.

"Le juge tranche des désaccords. Partout où il n'y a pas de désaccord, il n'y a nul besoin d'un juge", a-t-il dit en faisant référence à la réforme du divorce.

La réforme prévoit la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs mis en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) en mairie et non plus au greffe du tribunal.

Les actions de groupe dans plusieurs domaines comme la santé ou l'environnement feront l'objet d'une procédure unique de jugement en responsabilité et de réparation du préjudice.

Sauf si le client ou la banque le demandent, les plans de d'échelonnement de dette ne passeront plus devant un juge. De plus, le juge des libertés et de la détention sera nommé par décret en conseil des ministres.

De nombreux amendements ont été adoptés par la commission des Lois comme celui soutenu par le groupe PS qui vise à simplifier, pour les personnes transsexuelles et transgresse, le changement de sexe à l'état civil.

Si les groupes PS, des radicaux de gauche et écologiste sont favorables à la réforme, le groupe Front de gauche et celui de l'UDF (centriste) devraient s'abstenir.

Seul le groupe des Républicains (LR), opposé aux mesures phares du texte, votera contre cette réforme.

En cas de désaccord persistant avec le Sénat, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera à la lecture définitive de la réforme en juillet.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)