Les députés relèvent la fiscalité des actions gratuites

information fournie par Reuters •20/10/2016 à 14:36

LES DÉPUTÉS REVIENNENT SUR LA FISCALITÉ DES ACTIONS GRATUITES

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une disposition revenant sur l'allègement des prélèvements sur la distribution d'actions gratuites mis en place par la loi Macron d'août 2015, contre l'avis du gouvernement.

Cet amendement déposé par la députée socialiste Valérie Rabault, rapporteur du Budget, a été adopté dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

Inversant les mesures de la loi portée par l'ex-ministre de l'Economie, il ramène les actions gratuites sous le régime de l'impôt sur le revenu et non plus sous celui des plus-values mobilières et relève la contribution patronale de 20% à 30%.

Une exception à ces deux dispositions est prévue pour les PME n'ayant jamais distribué de dividendes, notamment pour permettre aux start-up d'utiliser ce mode de rémunération.

Le gouvernement, opposé à un changement quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de ces allègements, avait proposé d'encadrer le dispositif pour éviter les excès et dissuader les entreprises de trop recourir aux attributions d'actions gratuites pour leurs dirigeants.

Mais l'amendement déposé par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert et le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a été rejeté.

L'association d'entrepreneurs CroissancePlus a dénoncé dans un communiqué l'adoption de cette disposition.

"Le vote de cette mesure est une absurdité économique, portée par des considérations politiciennes qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général", a estimé son président, Jean-Baptiste Danet.

Les députés se prononceront mardi 25 octobre sur la première partie du PLF, celles des recettes, que le Sénat examinera à son tour en novembre.

(Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)