Les actions de groupe entrent en vigueur en France

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Ce dispositif de la loi Hamon donne de nouveaux droits aux consommateurs à partir du 1er octobre.

Il aura fallu attendre près de vingt ans pour que des «class actions» à la française fassent leur chemin dans l'Hexagone. Le décret d'application des «actions de groupe» est paru ce vendredi matin au Journal officiel. Ce dispositif phare de la loi Hamon - qui permet d'«adhérer à une action de groupe afin d'obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation» - entrera en vigueur à partir du 1er octobre. Il ne concernera pas les préjudices moraux ou corporels, mais uniquement les litiges du quotidien et les infractions liées à la concurrence: contrats non respectés, fausses promotions, numéros surtaxés...

L'ex-ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, jurait l'an dernier qu'il s'agissait d'une «arme de dissuasion massive» plutôt que d'un moyen pour multiplier les recours en justice.

Car ce dispositif n'a pas bonne presse en France, où la «class action» américaine renvoie aux procès-fleuves et aux amendes records infligées notamment aux géants du tabac ou du pétrole. En 2012, les cours fédérales américaines se sont retrouvées avec plus de 6300 cas de «class actions» sur les bras... Hollywood s'est également emparé du sujet avec Erin Brockovich, incarnée à l'écran par Julia Roberts. Le film racontait l'histoire d'une autodidacte partie en guerre contre la Pacific Gas and Electric Company jugée responsable d'avoir pollué l'eau potable d'une petite ville de Californie. L'entreprise avait finalement dû débourser, en 1993, 333 millions de dollars pour dédommager plusieurs centaines de victimes.

Pas d'«opposition stérile»

«Nous ne sommes pas sur le principe de la "class action" américaine, insiste Carole Delga, la nouvelle secrétaire d'État à la consommation. Il s'agit de donner un droit nouveau aux consommateurs, mais dans un rapport équilibré avec les entreprises. Il y a ce souci d'une juste représentation des deux parties. Cela correspond aussi aux principes de la justice française.»

Au gré du débat parlementaire, les contours du texte ont été aplanis pour apaiser les craintes. Plus favorable à la médiation, le patronat était vent debout pour éviter une stigmatisation des entreprises et surtout ce qui était perçu comme un risque d'«insécurité juridique». En pleine période de crise, les entreprises jugeaient malvenue une telle initiative, contre-productive face à leurs efforts de redressement.

Pour éviter les dérives, les modalités d'intervention ont été circonscrites. Seules les associations de consommateurs agréées (elles sont au nombre de 15) pourront introduire une action de groupe. Par ailleurs, le groupe ne pourra se constituer qu'à l'issue d'un jugement. Et si l'entreprise s'estime lésée à l'issue du jugement, elle pourra ressaisir la justice. En outre, il n'y a pas de rétroactivité du texte. «Nous ne sommes pas dans une opposition stérile entre consommateurs et entreprises», promet Carole Delga.

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