Le travail en prison respecte la Constitution

information fournie par Reuters •25/09/2015 à 12:18

LE TRAVAIL EN PRISON RESPECTE LA CONSTITUTION

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi la requête d'un détenu qui demandait que le droit du travail s'applique en prison, jugeant que les dispositions actuelles ne violent pas les droits fondamentaux des prisonniers en France.

"Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution", dit-il dans un communiqué, tout en relevant que le législateur peut "modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits".

"La déception est très forte et à la hauteur des attentes. C'est vraiment une occasion qui a été gâchée", a déclaré à Reuters le défenseur du prévenu, Me Patrice Spinosi.

Il a indiqué que le détenu allait se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme, "d'où est venue la majeure partie des évolutions du droit en matière pénitentiaire".

"Même si le travail en prison s'exerce différemment qu'à l'extérieur, ça ne doit pas aboutir à une disparition totale de l'ensemble des droits des travailleurs. Et c'est un combat que nous gagnerons", a ajouté Patrice Spinosi.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a souligné s'être employée à modifier les dispositions relatives au travail en prison, avec la publication d'un décret prévoyant la consultation des détenus sur les activités en prison.

En outre, un dispositif d'insertion par l'activité hors milieu carcéral fait l'objet d'une expérimentation dans sept établissements, précise-t-elle dans un communiqué.

Les "Sages" avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat à l'appui de requête du détenu, soutenu par l'Observatoire international des prisons et 249 universitaires qui avaient publié lundi dernier une pétition dans laquelle ils demandaient que le droit du travail s'applique dans les prisons françaises.

CADENCES DE TRAVAIL

Le détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne s'était plaint des cadences de travail, de ses rémunérations trop basses, de l'absence d'une salle de pause, et avait perdu son poste quelque temps plus tard.

La loi pénitentiaire de 2009 prévoit que le travail des détenus est encadré par un "acte d'engagement".

Le Conseil constitutionnel a estimé en 2013 que ce n'était pas un contrat de travail et qu'il ne donnait donc pas lieu aux garanties qui y sont liées.

Mais le requérant faisait valoir qu'en n'organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées, ce texte prive celles-ci de l'ensemble des garanties d'exercice des droits et libertés reconnus par la Constitution de 1946.

Son alinéa 5 dispose que "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi", indiquait la QPC.

Or, c'est le chef d'établissement qui, en prison, décide qui aura le droit de travailler ou pas, les critères d'attribution d'un emploi n'étant "ni définis, ni même seulement encadrés", ajoutait-elle.

Selon le requérant, l'alinéa 6 disposant que tout homme "peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale" n'est pas plus respecté, et le droit de grève prévu par l'alinéa 7 est tout aussi ignoré.

Il en va de même pour celui stipulant que tout être humain qui se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Or, les détenus touchent entre 20% et 45% du smic, soit, après les prélèvements, entre 218,70 et 388,80 euros par mois – dans l’hypothèse ils travaillent tout le mois.

(Gérard Bon, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse)