Le Sénat veut réserver la déchéance aux binationaux

information fournie par Reuters •09/03/2016 à 14:30

LE SÉNAT SE DÉMARQUE DE L'ASSEMBLÉE SUR LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

PARIS (Reuters) - La commission des Lois du Sénat, où la droite est majoritaire, s'est démarquée mercredi de l'Assemblée en limitant la déchéance de nationalité aux seuls binationaux, ce qui rend encore plus aléatoire l'adoption d'une révision de la Constitution.

Les députés ont adopté le 10 février le projet de loi de révision de la Constitution en étendant la déchéance de la nationalité aux personnes condamnées pour terrorisme, qu'elles soient binationales ou mononationales.

De plus, la commission du Sénat a également apporté des précisions sur l'application de l'état d'urgence.

Le Premier ministre, Manuel Valls, avait appelé mardi les sénateurs a voter dans les mêmes termes que les députés le projet de loi de révision de la Constitution.

Ce texte annoncé par François Hollande au lendemain des attentats du 13 novembre institutionnalise l'état d'urgence (article premier) et inscrit dans la loi fondamentale la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour terrorisme (article deux).

Ce vote en commission par les sénateurs complique la tâche de l'exécutif, qui espère faire aboutir la révision constitutionnelle.

Tout texte de révision de la Constitution doit en effet être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Ensuite, pour être définitivement adopté, il doit être soumis à référendum, une voie d'ores et déjà exclue, ou ratifié par le Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité requise est des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le Sénat examinera en séance publique ce projet de loi constitutionnelle à partir du mercredi 16 mars.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)