Le projet de loi Travail modifié pour les PME en commission

information fournie par Reuters •07/04/2016 à 18:35

LE PROJET DE LOI TRAVAIL MODIFIÉ EN COMMISSION

PARIS (Reuters) - La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a modifié jeudi le projet de loi réformant le Code du travail afin d'aider davantage les petites et moyennes entreprises sur la question des licenciements, comme elles le demandaient.

Les députés ont voté l'article 30 sans changer son périmètre, qui prévoit que les difficultés économiques d'une entreprise seront évaluées sur ses seules filiales françaises et non plus au niveau international comme actuellement.

Mais le rapporteur, Christophe Sirugue (PS), a fait adopter un amendement qui précise qu'il pourra y avoir licenciement en cas de "baisse significative" des commandes ou du chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente.

Cette baisse devra être égale à une durée d'un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, de trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés et de quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Cette disposition, qui était proposée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, ne semble pas constitutionnellement assurée, estiment plusieurs députés.

En août dernier, le conseil constitutionnel avait censuré une disposition, introduite par le gouvernement dans la loi Macron, qui fixait le barème relatif aux indemnités prud'homales en fonction de la taille des entreprises.

EN SÉANCE PUBLIQUE LE 3 MAI

La commission des Affaires sociales a achevé jeudi l'examen de ce projet de loi contesté qui comporte une cinquantaine d'articles sur lesquels ont été déposés un millier d'amendements. Elle l'a adopté par un vote à main levée.

La commission a supprimé mardi de l'article premier la liste des "principes essentiels du droit du travail" tels que présentés par l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter dans son rapport et qui avait été repris dans le projet de loi.

La commission a ainsi notamment supprimé le principe relatif à "la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses" dans l'entreprise.

Des élus de tous bords politiques estimaient que ce principe portait atteinte à la laïcité et allait ouvrir la porte du communautarisme dans l'entreprise.

Les députés entameront le 3 mai, pour une durée d'une semaine, l'examen en séance publique de projet de loi "instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

Face à l'hostilité des groupes Front de gauche et écologiste et des "frondeurs" du PS ainsi que de l'opposition de droite et du centre, pour des raisons opposées, le vote de ce texte pourrait conduire le gouvernement à utiliser la procédure de l'article 49-3 de la Constitution, une procédure contraignante qui permet de faire adopter un texte sans vote si aucune motion de censure n'est adoptée.

Une nouvelle manifestation pour obtenir le retrait du texte aura lieu samedi prochain et la date du 28 avril a déjà été retenue par les syndicats pour une nouvelle mobilisation.

"Il y a besoin d'avoir ces journées de mobilisation en préparation car le gouvernement ne semble pas encore entendre le mécontentement", a indiqué le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez sur BFM TV.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)