Le principal syndicat des impôts fustige le prélèvement à la source

information fournie par Le Figaro •02/06/2015 à 06:00

Dans une étude publiée lundi, Solidaires finances publiques estime que ce type de prélèvement, souhaité par le gouvernement n'engendrerait ni simplification, ni réelles économies au sein de l'administration fiscale.

C'est devenu un sujet de débat passionné. Alors que le gouvernement a indiqué il y a une dizaine de jours qu'il souhaitait une mise en oeuvre «progressive» du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, sans toutefois donner de calendrier précis, le combat fait rage, à grands coups de rapports, entre les défenseurs de ce projets et ses opposants.

D'un côté, une étude du think-tank social-libéral Terra Nova, sortie récemment, prône d'amorcer d'urgence ce basculement - sur une période de 4 ans - qui apporterait de la simplification et de la lisibilité. Et permettrait selon lui d'économiser environ 10.000 emplois dans l'administration fiscale. De l'autre, Solidaires Finances publiques, premier syndicat des impôts, marqué à gauche, a sorti lundi un rapport visant à l'inverse à démontrer l'inutilité d'une telle réforme. En revenant point par point sur les arguments avancés dans l'autre camp. Le syndicat, qui craint probablement une ampliflication des suppressions d'emplois ou une perte de contrôle, est bien sûr partie prenante. Mais ses analyses, fondées sur la connaissance du terrain, aident à poser le débat.

Première critique, Solidaires Finances publiques considère que la retenue à la source - qui consiste à prélever l'impôt «en temps réel» sur les revenus de l'année en cours - ne permettra non seulement pas d'améliorer le taux de recouvrement (environ 98,5%), mais pourrait au contraire le faire reculer. Il existe en effet un risque que «les montants prélevés à la source ne soient pas intégralement reversés par les employeurs», indique le rapport, qui établit un parallèle avec le versement de la TVA.

Gérer l'année de transition

Plus classiquement, Solidaires pointe la complexité de l'année de transition entre le système actuel - le versement de l'impôt se fait l'année suivant la perception des revenus - et la retenue à la source. Pour éviter une «année blanche» fiscalement, un lissage serait certes possible, mais il serait «peu lisible pour le contribuable».

Sans surprise, le syndicat estime par ailleurs que ce système ne permettra pas d'économiser significativement des emplois de fonctionnaires, car ceux-ci seraient chargés de tâches supplémentaires («communiquer les taux d'imposition aux employeurs, les actualiser en cas de modification ; traiter les déclarations correctives et les régularisations»). A l'arrivée, il ne «générerait pas de gains de productivité», que ce soit pour les contribuables, les employeurs ou les agents des impôts, du fait du travail de gestion engendré en parallèle.

Bref, si ce système est adopté, il ne représenterait pas la simplification espérée, à en croire les auteurs. Si l'on garde les même taux d'imposition d'une année sur l'autre, il faudrait en effet procéder à une régularisation en cas de changement de situation personnelle ou du niveau des revenus. Un tel dispositif ne présenterait alors «pas de réelle valeur ajoutée par rapport au système de mensualisation actuel» (qui concerne deux français sur trois), écrit Solidaires. Une actualisation en cours d'année serait certes possible, mais supposerait soit de communiquer directement des données personnelles à l'employeur, soit de passer par l'intermédiaire de l'administration fiscale (avec ces charges de gestion en plus pour l'employeur et le fisc).

La question de la confidentialité

Quoi qu'il en soit, la retenue à la source poserait des questions de confidentialité selon l'étude. Et de toute façon, à salaire égal, deux salariés n'auront pas le même revenu mensuel, ce qui donnera une indication sur leur situation. Et pourrait, en passant, engendrer quelques tensions au sein des équipes.

Autre difficulté avancée par le rapport: comment tenir compte des autres revenus d'activité, provenant notamment du patrimoine immobilier? Et quel mécanisme mettre en place pour les non salariés, notamment pour les professions libérales et les commerçants? A cela, s'ajoute le fait, que, contrairement aux autres pays ayant mis en place le prélèvement à la source, la France se caractérise par la particularité de son système d'imposition conjointe et de quotient familial. Mais aussi par le grand nombre de ses niches fiscales, qui compliqueraient aussi la mise en place de la retenue à la source. Ce à quoi ses défenseurs rétorquent que ce serait une bonne occasion pour les toiletter.

Plutôt que de changer le mode de prélèvement, le syndicat considère que la «priorité absolue reste plus que jamais celle d'une vraie réforme fiscale», qui n'a pour l'instant pas eu lieu, malgré les travaux menés l'an dernier sous la houlette du gouvernement. Elle supposerait, selon lui, une revue des niches fiscales, une meilleure articulation avec la CSG et une plus grande progressivité. Une chose est certaine: que ce soit voulu par l'exécutif ou non, ce débat prend le pas sur une autre question qui préoccupe sans doute les Français bien davantage, celui du niveau de leurs impôts.