Le plan PME est-il constitutionnel ?

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Le Premier ministre a présenté mardi 18 mesures pour les TPE-PME, qu'il a présentées comme un « small business act ».
Le Premier ministre a présenté mardi 18 mesures pour les TPE-PME, qu'il a présentées comme un « small business act ».

Une bouffée d'oxygène pour les petits patrons. Le « small business act » de Manuel Valls présenté mardi prévoit que le franchissement des seuils de 11, 20 et 50 salariés ne déclenchera pas les prélèvements fiscaux et sociaux habituels, et ce, pour une durée de trois ans. Mais attention à ne pas se réjouir trop tôt. Cette mesure qui doit être inscrite dans la loi Rebsamen est-elle conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ? « Ça passe », assure-t-on à l'Élysée, pas forcément très objectif.

Si la loi entre en vigueur, deux entreprises de taille identique seront traitées de manière différente. Celle qui aura franchi le seuil des 11, 20 ou 50 salariés avant la loi Rebsamen devra acquitter l'ensemble des obligations sociales et fiscales ; tandis que celle qui franchira les mêmes seuils après l'entrée en vigueur en sera exemptée les trois premières années. La rupture d'égalité devant les charges est évidente. La question est de savoir si elle est justifiable.

Le Conseil constitutionnel use d'une certaine méthodologie juridique pour le déterminer. Dans un article de doctrine, Olivier Fouquet, président honoraire de la section des finances du Conseil d'État, l'a détaillée avec finesse. Les sages examinent si la différence de traitement obéit à une différence de situation « en rapport direct avec l'objet de la loi ». Le Conseil constitutionnel passe la loi au tamis de trois critères...

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