Le Parlement durcit la législation anti-squats

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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi qui durcit la législation en matière de violation de domicile, dite de lutte contre les squats.

L'actualité de cette proposition de loi a été relancée avec le cas d'une femme âgée qui, à Rennes, lutte depuis 18 mois pour récupérer sa maison occupée depuis deux ans par des squatteurs.

La proposition de loi prévoit de modifier la législation afin de rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire ou l'occupant légitime d'un logement de recouvrer l'usage de ce dernier.

Le texte modifie et complète un article du code pénal qui dispose que "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Le maintien dans le domicile à la suite de l'introduction illégale est puni des mêmes peines.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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