Le mariage demeure plus protecteur que les autres unions

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Les droits des partenaires diffèrent selon le type d'union choisi. Si le concubinage est le règne de l'informel, le pacs et le mariage permettent de fixer un cadre légal plus protecteur, mais aussi plus contraignant.

Concubinage, pacs, mariage... quelles différences subsistent encore entre ces différentes unions? Si le concubinage est le règne de l'informel, le pacs (pacte civil de solidarité) et le mariage permettent de fixer un cadre légal plus protecteur, mais aussi plus contraignant. Et ce dernier offre une protection incomparable, même si les droits des partenaires de pacs ont été en grande partie alignés sur ceux des couples mariés. Conjoints et partenaires de pacs sont imposés en commun, bénéficient de la même exonération de droits de succession, profitent de la couverture sociale de l'autre s'ils n'en disposent pas personnellement et sont solidaires des dépenses du ménage. Enfin, toutes les différences ont été gommées entre les familles légitimes fondées par les couples mariés et les familles naturelles fondées par les couples pacsés ou simples concubins.

Il reste toutefois des différences majeures qui rendent le mariage incontournable pour les couples soucieux de se protéger mutuellement. Pour ceux du moins qui sont prêts à assumer les obligations de l'union légale et, en particulier, la nécessité de passer devant le juge pour divorcer et de verser une prestation compensatoire à leur ex-époux.

1. Le mariage est-il réellement plus protecteur que le pacs?

Seul le conjoint est reconnu par la loi comme héritier. Mieux, il est traité comme un héritier privilégié. Même si le couple n'a pris aucune disposition, le conjoint survivant (si son époux n'avait pas d'enfant d'une précédente union) peut choisir entre recueillir l'usufruit de la totalité de la succession de son époux ou le quart de la succession en pleine propriété. Le couple peut élargir cette protection, en se consentant une donation au dernier vivant ou en rédigeant un testament. Le survivant peut alors obtenir, en plus du quart en pleine propriété, l'usufruit du reste de la succession. Et par contrat de mariage, les couples mariés sous le régime de la communauté peuvent attribuer des biens communs (le logement par exemple) au survivant comme s'il en avait été seul propriétaire (clause dite de préciput). Ces biens échappent alors à la succession à partager avec les enfants. À l'extrême, en adoptant un régime de communauté universelle, la totalité de son patrimoine peut revenir à son conjoint. Sans oublier que le conjoint survivant sera totalement exonéré de droits de succession.

À l'inverse, un partenaire de pacs n'hérite légalement de rien. Pour qu'il reçoive tout ou partie du patrimoine du défunt, il faut rédiger un testament. Le cas échéant, il n'aura, lui aussi, aucun impôt à régler. Le concubin est le plus mal loti. S'il bénéficie d'un testament, il doit payer 60 % de droits de succession sur ce qui lui est légué.

2. Un partenaire de pacs a-t-il droit à une pension de réversion?

Seul le conjoint a droit à la réversion des retraites de son époux, après son décès. Des actions ont été engagées pour contester le refus des pouvoirs publics d'accorder ce droit aux partenaires de pacs. Sans succès. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-155, QPC du 29 juillet 2011), puis la Cour de cassation (Cass. Civ. 2 du 23.01.14 n°13-11362) ont validé cette exclusion. Les partenaires de pacs comme les concubins ne peuvent donc pas toucher une partie de la retraite de leur compagnon décédé. Ainsi, par exemple, seuls les époux de salariés du privé peuvent prétendre à 54 % de la pension de base (sous conditions de revenus) et à 60 % des retraites complémentaires (sans conditions de revenus). Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion des régimes obligatoires sera partagée entre les ex-conjoints en proportion de la durée de leur union. Sans que les années de concubinage ou de pacs soient prises en considération.

La seule exception à ce principe concerne les retraites non obligatoires (retraites supplémentaires perçues dans le cadre d'un contrat dit «article 83» souscrit par l'entreprise, rentes perçues au titre d'un contrat Madelin ou d'un plan d'épargne retraite populaire) qui peuvent être versées au bénéficiaire de son choix.

3. Certains couples ont-ils plus intérêt que d'autres à se marier?

Si vous envisagez de partir vivre à l'étranger, le statut d'époux est plus protecteur, dans la mesure où le mariage est reconnu dans tous les pays, ce qui n'est pas le cas du concubinage ou du pacs. Il est alors préférable, si vous vous expatriez, de choisir votre régime matrimonial en établissant un contrat de mariage. «Sinon, dans les deux ans suivant votre installation dans un pays étranger, c'est le régime légal du pays qui sera appliqué», prévient maître Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du Groupe Monassier. Enfin, si vous élevez l'enfant de votre compagnon comme si c'était votre propre enfant, il faudra vous marier pour pouvoir l'adopter avant sa majorité.

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