Le droit de manifester expliqué en 1 minute

information fournie par Le Point •22/06/2016 à 18:59

Le droit de manifester n'est pas explicitement garanti par la Constitution de la Ve République, contrairement au droit de grève (article 7 du préambule).

Il est en revanche garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

En France, la liberté de manifester est encadrée par le décret-loi du 23 octobre 1935.

Une manifestation doit être déclarée en mairie ou à la préfecture de police de Paris entre trois et quinze jours au préalable. Ses date, heure et itinéraire doivent être indiqués dans la déclaration.

Une manifestation sur la voie publique peut être interdite si elle risque de troubler l'ordre public (article 3).

Un arrêté d'interdiction est alors pris par le ministère de l'Intérieur ou le préfet, sur le fondement de l'arrêt Benjamin du Conseil d'État (19 mai 1933).

Si une manifestation n'est pas déclarée ou si sa déclaration est inexacte, les organisateurs déclarés encourent six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 431-9 du Code pénal).

Les participants à une manifestation interdite encourent une amende de 11 euros.

Une interdiction de manifester peut être contestée devant le tribunal administratif.

L'état d'urgence permet d'interdire plus facilement une...