Le Conseil constitutionnel censure la dégressivité de la CSG

information fournie par Reuters •29/12/2015 à 19:28

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'AMENDEMENT AYRAULT SUR LA CSG

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de finances pour 2016 par la voie d'un amendement de l'ancien Premier ministre socialiste Jean-Marc Ayrault.

L'article 77 substituait une baisse automatique et dégressive de la CSG à une partie de la future prime d'activité. Cette disposition avait été votée contre l'avis du gouvernement.

"Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi", lit-on dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article 30 qui élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières.

"Le Conseil constitutionnel a constaté que, compte tenu de leurs règles d'entrée en vigueur, les dispositions de cet article n'auraient eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il a donc censuré l'article 30 comme placé à tort dans la première partie de la loi de finances", poursuit le communiqué.

Les autres articles du budget 2016 de l'Etat sur lesquels le Conseil avait été saisi ont été déclarés conformes à la constitution.

Après l'annonce du Conseil constitutionnel, le ministère des Finances a souligné dans un communiqué avoir, lors du débat parlementaire, exprimé des interrogations sur la mesure concernant la CSG, qui soulevait en outre "de réelles difficultés opérationnelles".

Quant à la censure de l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, "le gouvernement rappelle son engagement à mettre en place au niveau européen une taxe sur les transactions financières ambitieuse s’appliquant également aux transactions journalières", ajoute le ministère des Finances.

(Jean-Baptiste Vey, édité par Cyril Altmeyer)