La surveillance des communications internationales légalisée

information fournie par Reuters •06/11/2015 à 07:56

LE PARLEMENT VALIDE LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi qui légalise la surveillance des communications internationales après la censure par le Conseil constitutionnel, en juillet dernier, du dispositif contenu dans la loi sur le renseignement.

Le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel de la loi sur le renseignement, très critiquée par les défenseurs des libertés individuelles, mais en avait censuré deux articles.

Après les sénateurs, les députés ont entériné jeudi le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat qui prévoit notamment que "peut-être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation (...) la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l'étranger".

La proposition de loi déposée par Patricia Adam (PS), la présidente de la commission de la Défense de l'Assemblée, crée donc un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité intérieure.

Les autorisations permettant ces surveillances seront délivrées par le Premier ministre et, à la différence des interceptions de sécurité, elles ne seront pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le président du Sénat, Gérard Larcher (Les Républicains), avait demandé l'avis du Conseil d'Etat sur ce texte. L'essentiel, avait-il dit, est "que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux libertés publiques".

Comme lors de l'examen au printemps par le Parlement de la loi sur le renseignement, plusieurs associations de défense des libertés individuelles ont critiqué ce texte, comme La Quadrature du Net qui affirme qu'il "engage la France dans une logique délétère de course à la surveillance mondiale".

Amnesty International a fait paraître dans la presse des encarts publicitaires où, sous le titre "Non à la surveillance de masse", l'organisation demande aux parlementaires de "refuser de construire une société fondée sur la suspicion généralisée".

(Emile Picy)