La réforme des régions en France critiquée à Strasbourg

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UN MANQUE DE CONSULTATION POINTÉ DU DOIGT DANS LA RÉFORME DES RÉGIONS EN FRANCE
UN MANQUE DE CONSULTATION POINTÉ DU DOIGT DANS LA RÉFORME DES RÉGIONS EN FRANCE

STRASBOURG (Reuters) - La France n’a pas respecté la Charte européenne de l’autonomie locale lors du redécoupage des régions par la loi du 16 janvier 2015 qui a réduit leur nombre de 22 à 13 en métropole, a estimé mardi le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

Dans une résolution adoptée par 143 voix contre deux et sept abstentions, cette assemblée consultative, qui représente les collectivités locales et territoriales au sein du Conseil de l’Europe, exprime sa "préoccupation" du fait que "les régions n’ont pas été consultées préalablement de manière effective".

L’article 5 de la Charte, que la France a signée en 1985 et ratifiée en 2007, stipule que "pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet".

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, saisis l’un et l’autre de contestations du redécoupage par des parlementaires, des associations ou des particuliers invoquant, notamment, cette charte, avaient l’un et l’autre conclu à la validité de la loi.

"Les décisions prises ont posé la question du statut d’un traité international dans l’ordre juridique français", a néanmoins estimé la socialiste autrichienne Gudrun Mosler-Törnström, vice-présidente du parlement de la ville de Salzbourg et co-rapporteur du projet de résolution.

Cette absence de consultation, pour une réforme de cette nature, "ne peut qu’entraîner une méfiance des citoyens à l’égard des institutions démocratiques", a-t-elle ajouté.

Estelle Grelier, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales au sein du gouvernement français, est intervenue à l’issue du vote pour contester ce point de vue.

"Cette réforme a fait l’objet de larges consultations dès le début du quinquennat en 2012 avec l’ensemble des associations d’élus", a-t-elle souligné.

(Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)

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  • ben2906 il y a 9 mois

    Cette Europe là est celle du profit pour une minorité et du chômage grandissant... c'est une Europe faciste oú aucun people n'est respecté...

  • M1765517 il y a 9 mois

    si si, la croissance sera relancée par la fabrication de nouveaux panneaux et autres signalétique au nom des hauts de France et consorts ! Je n'ose pas penser un seul instant aux copains vers qui iront ces commandes !

  • lorant21 il y a 9 mois

    réforme faite sur un coin de table un dimanche soir par F.Hollande.

  • M940878 il y a 9 mois

    ils n'ont rien réformé du tout , ça va coûter cher et il y aura toujours autant de fonctionnaires

  • M4841131 il y a 9 mois

    Dans une résolution adoptée par 143 voix contre deux et sept abstentions, cette assemblée consultative ==>>> donc 152 payés pour rien...........

  • decanus il y a 9 mois

    Ah bon? Quel mal vous a donc fait "cette Europe là", le Conseil de l'Europe?

  • delapor4 il y a 9 mois

    Quittons cette Europe-là ! Le plus tôt sera le mieux, elle nous a déjà fait suffisamment de mal !