La QPC de Jérôme Cahuzac transmise au Conseil constitutionnel

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LA QPC DE JÉRÔME CAHUZAC TRANSMISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LA QPC DE JÉRÔME CAHUZAC TRANSMISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a transmis mercredi au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui ont conduit à la suspension des procès pour fraude fiscale de Jérôme Cahuzac et du marchand d'art Guy Wildenstein.

La décision de mercredi et celle que rendra le Conseil n'ont aucune incidence sur la tenue du procès de l'ancien ministre socialiste, qui doit reprendre le 5 septembre prochain à Paris.

Les avocats de l'ex-ministre du Budget et de son ancienne épouse avaient contesté en février la possibilité de cumuler des sanctions fiscales - déjà infligées après la révélation de l'existence de comptes dissimulés à l'étranger - et une éventuelle condamnation au pénal.

La QPC retenue ne porte que sur la fraude à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit une partie seulement des faits qui leur sont reprochés.

En janvier, la défense de Guy Wildenstein s'était fondée sur le même principe, selon lequel on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, pour soulever une QPC.

(Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)

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