La mutuelle complémentaire d'entreprise obligatoire en 2016

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La loi du 14 juin 2013 prévoit l'obligation pour les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle collective pour compléter les remboursements de la sécurité sociale.

En 2016, la mutuelle devient obligatoire
En 2016, la mutuelle devient obligatoire

La mutuelle complémentaire d'entreprise obligatoire en 2016

La loi du 14 juin 2013 prévoit l'obligation pour les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle collective pour compléter les remboursements de la sécurité sociale.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Si un accord de branche n'a pas pu être trouvé, l'employeur doit négocier avec les représentants de ses salariés. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, l'employeur doit décider de la mutuelle qu'il va proposer et souscrire un contrat auprès de l'organisme de couverture complémentaire de son choix, avant le 1er janvier 2016.
Ce contrat doit :

  • • comprendre un certain nombre de garanties minimales imposées ;
  • • être financé au moins à 50% par l'employeur ;
  • • être prévu pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour certaines catégories d'entre eux, établies à partir de critères objectifs, généraux et non personnels) ;
  • • être obligatoire pour les salariés à l'exception de certains cas.

Qu'est-ce que le panier minimal des soins ?

Ce sont les garanties minimales imposées par la loi. Le contrat doit au moins prendre en charge :

  • • le ticket modérateur des consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sauf dans les cas de majoration (dépassement d'honoraires) et d'exonération (maladie longue durée) ;
  • • le forfait journalier hospitalier ;
  • • les frais dentaires pour les appareils et les prothèses, à hauteur de 125% du tarif conventionné ;
  • • les frais d'optique par période de deux ans, ou d'un an pour les enfants et en cas de changement de la vue, à hauteur de 100 € minimum pour une correction simple.

Les cas particuliers

Dans certains cas, le salarié a le droit de refuser le contrat proposé par l'employeur. C'est le cas :

  • • pour les salariés qui ont déjà une complémentaire santé ;
  • • pour les salariés en CDD ;
  • • pour les contrats à temps très partiel ;
  • • pour les apprentis ;
  • • pour les salariés déjà dans l'entreprise et si le contrat a été choisi sur décision unilatérale de l'employeur, ou si le dispositif prévoit une possibilité de refuser le contrat.
  • Si le contrat souscrit est dit « responsable », l'entreprise est exonérée de charges sociales. Les contrats responsables doivent comporter des garanties de base, respecter le parcours de soins et ne pas pousser à la dépense.

Trucs et astuces

Vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise à l'issue d'un contrat de travail d'un mois minimum, si vous n'avez pas été licencié pour faute lourde et que votre fin de contrat ouvre des droits à l'assurance chômage.

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