La garde à vue de Bernard Tapie validée malgré une durée exagérée

information fournie par Reuters •09/10/2014 à 20:48

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA GARDE À VUE DE BERNARD TAPIE MALGRÉ UNE DURÉE EXAGÉRÉE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les quatre jours de garde à vue de Bernard Tapie dans l'enquête sur l'arbitrage dont il a bénéficié en 2008 dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais, tout en estimant cette durée contraire à la Constitution.

Les Sages ont demandé une censure de la loi permettant d'étendre à 96 heures la durée de la garde à vue dans les enquêtes pour escroquerie en bande organisée à compter du 1er septembre 2015.

Mais ils ont validé les actes d'enquête antérieurs estimant que leur remise en question "méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives."

Le chef de poursuites retenu contre l'homme d'affaires Bernard Tapie et son avocat Maurice Lantourne, l'escroquerie en bande organisée, avait permis aux enquêteurs de prolonger leur garde à vue jusqu'à 96 heures, une durée exceptionnelle contestée par leurs avocats.

Ils avaient alors déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

Les jugeant suffisamment "sérieuses", la Cour de cassation avait saisi les "Sages" le 16 juillet dernier.

"Même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes", écrit jeudi le Conseil constitutionnel.

"Dès lors, en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", poursuit-il.

Les Sages donnent au législateur jusqu'au 1er septembre 2015 pour se mettre en conformité avec leur décision.

SIX MISES EN EXAMEN, DONT CHRISTINE LAGARDE

"Les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision (...) ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité", ajoutent-ils toutefois, faisant valoir un risque de "conséquences manifestement excessives".

Cette décision des Sages ne remet donc pas en question les actes découlant des gardes à vue de Bernard Tapie et de Maurice Lantourne dans l'enquête sur l'arbitrage ayant soldé le litige entre l'homme d'affaires et le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, comme l'espéraient leurs conseils.

En décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé qu'il n'était pas possible, au regard du principe de proportionnalité, de recourir à une garde à vue de quatre jours dans les affaires de fraude fiscale aggravée.

Une loi adoptée le 27 mai dernier avait toutefois maintenu la possibilité de cette garde à vue exceptionnelle pour l'escroquerie en bande organisée, sous plusieurs conditions.

Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l'un des juges arbitres, Pierre Estoup, le PDG d'Orange Stéphane Richard et Jean-François Rocchi, ancien président du Consortium de réalisation (CDR), structure créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite, ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans cette affaire où les enquêteurs soupçonnent un "simulacre d'arbitrage".

La directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances à l'époque des faits, a quant à elle été mise en examen par la Cour de justice de la République le 26 août pour négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ayant mené à la destruction, au détournement ou à la soustraction par un tiers de fonds publics.

En 2008, un tribunal arbitral a condamné le CDR à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (403 millions d'euros avec les intérêts).

(Chine Labbé et Emile Picy, édité par Yves Clarisse)