La France doit interdire plus clairement la fessée, dit l'Europe

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PARIS (Reuters) - La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière "suffisamment claire" les châtiments corporels à l'encontre des enfants, comme la fessée, estime le Conseil de l'Europe dans une décision rendue publique mercredi.

Le Comité européen des droits sociaux au sein du Conseil de l'Europe avait été saisi par l'Association pour la protection des enfants (Approach) en février 2013. Celle-ci dénonçait l'absence d'interdiction "explicite" en France de tous les châtiments corporels en milieu familial et scolaire.

Elle mettait notamment en avant l'existence d'un "droit de correction" dans la jurisprudence, permettant d'après elle les violences "légères" perpétrées dans un "but éducatif."

"Le Comité note que les dispositions du Code pénal (...) interdisent les violences graves à l'encontre des enfants, et que les juridictions nationales condamnent les châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un certain seuil de gravité", peut-on lire mercredi dans la décision de l'organisation européenne.

"Cependant, aucun des textes juridiques mentionnés par le gouvernement n'énonce l'interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants", poursuit le texte. "En outre, une incertitude subsiste quant à l'existence d'un 'droit de correction' reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n'interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels."

"En l'état actuel, le Comité estime que le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels", conclut le Conseil.

Avant même la publication de cette décision, dont le contenu a été révélé lundi dans la presse, la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol a estimé mercredi matin que la France n'avait pas besoin de nouvelle loi en la matière.

"Je considère que la France a des lois aujourd'hui qui lui permettent de lutter contre les maltraitances à l'égard des enfants", a-t-elle dit dans une interview vidéo à l'Opinion. "Je suis favorable à une éducation sans violence mais je suis favorable à aider les parents."

Le Comité européen des droits sociaux est chargé de vérifier l'application de la Charte sociale européenne. Avant cette décision, il avait déjà estimé à trois reprises depuis 2003 que la situation française violait la Charte, signée par Paris en 1996 et ratifiée en 1999.

L'ONG Approach a saisi le Conseil de l'Europe de réclamations similaires concernant six autres pays membres.

(Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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  • M5319573 le mercredi 4 mar 2015 à 14:32

    commence à nous "fatiguer" l'europe..... une fessée, ou une gifle, (celle-ci en tout dernier ressort) donnée à bon escient et de façon exceptionnelle, n'ont jamais blessé ou encore moins tué personne !! à force de laisser tous ces chérubins trépigner, piquer des rages (on les voit parfois dans les hypers.. ou ailleurs,) c'est lamentable.. les enfants doive t savoir où sont leurs limites et leurs droits...

  • charleco le mercredi 4 mar 2015 à 13:40

    Il faut interdire à Bruxelles de dire des c o n n e r i e s et tout ira mieux.

  • kurki le mercredi 4 mar 2015 à 13:10

    Ils n'ont rien d'autre à faire, à Bruxelles, avec NOTRE argent, que de s'occuper des fessées ? Ils vont bientôt en prendre une magistrale !!!