La fouille de bagages pourrait être anticonstitutionnelle

information fournie par Reuters •25/09/2017 à 19:58

LA FOUILLE DE BAGAGES POURRAIT ÊTRE ANTICONSTITUTIONNELLE

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a estimé lundi qu'un article de la loi relative à l'état d'urgence autorisant les policiers à procéder à des contrôles d'identité, à la fouille de bagages et à la visite de véhicules dans des lieux accessibles au public posait des questions de constitutionnalité "à caractère sérieux".

Le Conseil d'Etat a été saisi par la Ligue des droits de l'homme sur cet article à la suite de la publication en avril dernier d'un arrêté de la préfecture de police de Paris permettant aux officiers de se prémunir de ce droit.

Il explique, dans sa décision, que l'article de la loi "porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée".

Il a renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour rendre sa décision.

(Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)