La Cour européenne épingle le fichier de police Stic

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LA COUR EUROPÉENNE ÉPINGLE LE FICHIER DE POLICE STIC
LA COUR EUROPÉENNE ÉPINGLE LE FICHIER DE POLICE STIC

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi les excès du Système de traitement des infractions constatées (Stic) en donnant gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police.

Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les "mis en cause" que les victimes d'infractions, pour une altercation survenue en 2008 avec sa compagne.

Les faits avaient donné lieu à une plainte puis à une médiation pénale finalement classée sans suite.

Le mis en cause reste cependant inscrit dans le fichier, et ce pour 20 ans, dès lors que le classement sans suite ne résulte pas d'une absence d'infraction.

"Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu'il a été appliqué à M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu", affirme la Cour de Strasbourg.

"La conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique", ajoute-t-elle en accordant 3.000 euros au requérant au titre du dommage moral.

Le fichier Stic, qui a été officialisé en 2001, près de cinq ans après le début de sa mise en service, enregistrait en 2012 quelque 6,7 millions de mis en cause et près de 46 millions de procédures.

Il avait été critiqué en 2009 par la Commission nationale informatique et liberté en raison des nombreuses erreurs qui affectaient ses données.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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