La Contrôleure des prisons veut supprimer la rétention de sûreté

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LA CONTRÔLEURE DES PRISONS CONTRE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ
LA CONTRÔLEURE DES PRISONS CONTRE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ

PARIS (Reuters) - La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté recommande, dans un avis publié jeudi au Journal officiel, la suppression de la rétention de sûreté, créée en 2008, qu'elle juge contraire aux "principes fondamentaux" du droit français.

La rétention de sûreté peut notamment être prononcée à l'encontre de personnes condamnées à 15 ans et plus de réclusion criminelle et qui présentent une "particulière dangerosité", avec un risque de récidive.

Le condamné est alors placé, à l'issue de son incarcération, dans un "centre socio-médico-judiciaire de sûreté" (CSMJS) où une prise en charge médicale, psychologique et sociale "destinée à permettre la fin de cette mesure" doit être mise en oeuvre.

Seules cinq personnes ont été placées dans un tel centre, à Fresnes (Val-de-Marne), depuis la promulgation de la loi en 2008.

En février 2014, la Contrôleure, Adeline Hazan, demandait des "éclaircissements" sur cette mesure et une amélioration de la prise en charge.

"L'absence d'évolution (...) (justifie) aujourd'hui que le Contrôleur général se prononce à nouveau sur le régime de la rétention de sûreté", peut-on lire dans son nouvel avis.

"Au-delà des critiques émises précédemment sur les modalités de mise en oeuvre de la mesure de rétention de sûreté (...) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère aujourd'hui que c'est l'existence même de ce dispositif qui est en cause", écrit cette fois Adeline Hazan, qui constate notamment une "inactivité" totale dans les CSMJS.

"Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale", ajoute-t-elle.

"Pour les motifs exposés ci-dessus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé."

Cet avis a été transmis à la ministre de la Justice ainsi qu'à sa collègue des Affaires sociales et de la Santé, mais aucune réponse n'est parvenue au cabinet de la Contrôleure, indique l'organisation indépendante sur son site internet.

Christiane Taubira s'est dite à plusieurs reprises favorable à la suppression de la rétention de sûreté, instaurée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

(Chine Labbé, édité par Sophie Louet)

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  • M9244933 le jeudi 5 nov 2015 à 18:11

    Qu'en penseront les parents des victimes, actuelles et futures, de ces dangers publics en liberté?

  • manx750 le jeudi 5 nov 2015 à 17:37

    Precisons que sous un titre ronflant Mme Hazan a été dans la magistrature un sous marin armé de la gauche extrême, qui a passé sa carriere à traquer tout ce qui était de droite et qui donc été remercié par M. Hollande et son staff qui lui ont offert un poste de grand prestige et une des très hautes rémunérations de la fonction publique; Mme Hazan est pour la suppression des prisons.

  • M7163258 le jeudi 5 nov 2015 à 17:33

    Si je comprends bien: La rétention de sureté est supprimée, un collège d'expert conclu à la grande dangerosité d'un condamné, personne ne pourra s'opposer à sa sortie de prison... Et bé!!!

  • d.e.s.t. le jeudi 5 nov 2015 à 17:14

    Encore une idée farfelue issue de la politique hyper-laxiste de Taubira! La prochaine sera sans doute la suppression des prisons; alors il faut vite virer ces socialistes !