La CEDH valide une présomption de paternité en France

le
0
LA CEDH VALIDE UNE PRESOMPTION DE PATERNITÉ EN FRANCE
LA CEDH VALIDE UNE PRESOMPTION DE PATERNITÉ EN FRANCE

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l’homme a débouté jeudi un Français de 74 ans qui contestait le fait que la justice lui ait attribué la paternité d’un enfant en s’appuyant sur son refus de se soumettre à un test génétique.

Christian Cannone, petit-fils de l’inventeur de la pastille Valda et ancien vice-président de la société du même nom, avait été assigné en 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris par une ancienne cadre de l’entreprise pour qu’il soit déclaré père de sa fille née en 1982.

L’obligation de se soumettre à une expertise génétique, ordonnée par la justice, constituait, selon lui, une atteinte au principe de l’inviolabilité du corps humain et au droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans un arrêt qui constitue une première pour une affaire de ce type en France, la Cour de Strasbourg a déclaré la requête irrecevable, à l’unanimité des juges.

En l’enjoignant de se soumettre à cette expertise, les tribunaux, confrontés à des intérêts contradictoires, ont, selon eux, privilégié le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dont celui de connaître son ascendance et sa filiation juridique.

Ils rappellent que les Etats bénéficient d’une "marge d’appréciation" dans le choix des moyens pour garantir ces droits et que les juges français ont assis la reconnaissance de paternité sur d’autres éléments de preuves, dont des factures de chambres d’hôtel au nom de Christian Cannone et de son ex-collaboratrice.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant